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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-578 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 51 UNDECIES(NOUVEAU) |
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Alinéa 14
Remplacer la seconde occurrence des mots :
« appartenant à l’État »
par les mots :
« appartenant à un État »
Objet
Correction d'une erreur de retranscription du texte de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, qui en fausse le sens.
En effet, l'article 3 de la Convention exclut du champ d'application les « navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement (..) pour un service public non commercial », intégrant ainsi les navires de tous les États parties.
Or dans le projet de modification de l'article L. 218-86 du code de l'environnement, « un État » a été remplacé par « l'État », suggérant que seuls les navires de l'État français bénéficient de l'exclusion du champ d'application. Le droit international exige que tous les Etats parties à la convention soient visés, d'où la correction du présent amendement.