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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-574 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 38 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« du même code »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »
Objet
Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le choix du gestionnaires d'une réserve naturelle maritime.
Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effectifs d'agir en mer, il est pertinent d'ouvrir la possibilité soit de les associer soit de leur confier la gestion d'une réserve naturelle maritime.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais bien d'une faculté dont disposera l'autorité compétente (le préfet de département pour les réserves nationales, le président du conseil régional pour les réserves régionales) au cas par cas en fonction des compétences des candidats ainsi que des spécificités du site à gérer.