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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-567 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE 9 |
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Alinéa 34
Après les mots :
relatives à
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.
Objet
Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de police administrative et de police judiciaire de l'environnement.