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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-542 rect. 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : "territorialement" est supprimé.
II. Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé.
Objet
Amendement qui vise à inscrire dans la loi des mesures prévues par ordonnance.
Le I est une disposition de cohérence rédactionnelle, dont le raisonnement est exposé dans l'objet de l'amendement du rapporteur supprimant le 1° de l'article 64.
Le II introduit directement dans le code de l'environnement la modification proposée au 2° de l'article 64.