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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-526 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : "Son activité est reconnue d'intérêt général et agréée par l’État. Il est indépendant financièrement et juridiquement du maître d'ouvrage et des bureaux d'études impliqués. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État."
Objet
L'amendement vise à encadrer la notion d' "opérateur de la compensation" par un label ou un agrément par renvoi à un décret en Conseil d'Etat.