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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(1ère lecture)

(n° 359 , 0 , 0)

N° COM-470

3 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 51 SEXDECIES(NOUVEAU)


Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété

 

En cas de signalement d’une espèce potentiellement invasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication.

Objet

Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’autorité administrative statue et agisse plus rapidement pour éradiquer des espèces potentiellement invasives. En effet, bien souvent, la réaction des autorités est trop tardive et les dégâts causés par l'espèce invasive sont déjà importants lorsqu'il est décidé de faire cesser la propagation de l'espèce.