AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-7. - Est puni de 7 500 euros d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement ou agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 et les règlements pris pour leur application. »

Les atteintes aux espèces protégées résultent notamment d’incitations de personnes à méconnaitre les règles exigeant leur protection. Trop souvent des personnes remettent en cause ouvertement la pertinence des textes en vigueur, dès lors qu'il s'agit d'enjeux écologiques. Les déclarations publiques et autres articles de presse vantant la destruction d'espèces officiellement protégées sont malheureusement régulières, de sorte que le public peut croire que ces comportements ne seraient pas interdits.

Trop de citoyens braconnent ou détiennent des espèces pourtant protégées croyant de bonne foi à une tolérance de la part des pouvoirs publics parce que telle association promeut ouvertement ces pratiques délictueuses, que tel homme ou femme publique se vante de ne pas tenir compte des textes, ou que tel journal relate le plaisir de manger des espèces protégées. On constate aussi très régulièrement des mises en vente sur internet d’espèces protégées qui peuvent inciter les particuliers à commettre des infractions, ignorant que l’origine de l’espèce est fondamentale pour permettre sa détention (exemples : les tortues d’Hermann, etc)

Sans chercher à remettre en cause le principe fondamental de liberté d'expression, il s'agit de porter les exigences environnementales au même niveau que d'autres obligations fondamentales comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes. Inciter à détruire, mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit être interdit dans le but de protéger sérieusement ces espèces. À ce jour, le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent directement ou indirectement à la destruction d’espèces protégées est faible sinon nul. La notion de complicité ne peut être démontrée en la matière. Ces actes ont pourtant des conséquences auprès du public qui a besoin de comprendre la réglementation à ce sujet.

En effet, même s'il prévoit dans son article 121-7 que tout complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction, le code pénal ne satisfait pas à cette exigence car, dans les faits, il est quasi impossible de mettre en relation un acte délictuel avec une incitation telle que visée dans le présent texte. À titre d’exemple cela reviendrait à démontrer que telle personne n’a mangé un hérisson que parce qu’il avait lu un article dans un grand quotidien. Ainsi, à ce jour, le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent directement ou indirectement à la destruction d’espèces protégées est faible sinon nul.

Par ailleurs, le code de l’environnement intègre déjà la notion d’incitation s’agissant des véhicules circulant dans les espaces naturels afin de prévenir les atteintes à ces espaces : l’article L. 362-4 du code de l’environnement précise en effet qu’ « est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la présente loi ». Ce texte permet désormais des actions pédagogiques envers ceux qui ignoraient les conséquences de ces publicités sur le public.

De même que la provocation au suicide a été érigée en délit autonome (article 223-13 du code pénal), Il est proposé de sanctionner par la loi pour la reconquête de la biodiversité, la provocation au non respect des obligations législatives et réglementaires relatives à la biodiversité pour empêcher, la destruction illégale des espèces menacées.