|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-450 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 38 |
|||||
Aux alinéas 4, 5 et 6, après les mots : « contribuant au bon état », insérer le mot : « écologique »
Objet
Il s’agit ici d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, il n’est pas précisé de quel état il est question quand est évoqué le bon état des ressources halieutiques et conchylicoles dans l’article 38. Il faut le préciser en parlant de « bon état écologique » tel que cela est défini par la Directive-cadre stratégique pour le milieu marin 2008/56/CE.