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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-427 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 BIS(NOUVEAU) |
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Alinéa 5
remplacer les mots :
« biodiversité terrestre et »
par les mots :
« biodiversité terrestre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 du présent code et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 du présent code, et de la biodiversité ».
Objet
L’amendement vise ici à préciser dans quel cadre d’action vont s’inscrire les nouvelles missions des agences de l’eau relatives à la biodiversité terrestre. En effet, le projet de loi fait référence au plan d’action pour le milieu marin pour la biodiversité marine mais aucune référence n’est faite pour la biodiversité terrestre.
Ainsi, il est proposé de faire référence aux schémas régionaux de cohérence écologique et aux stratégies régionales pour la biodiversité afin qu’ils constituent des cadres d’action pour les missions des agences de l’eau sur la biodiversité terrestre. Cette recommandation figure dans le pré-rapport des préfigurateurs de l’agence et a fait consensus à la conférence de Strasbourg.