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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-419 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéa 53
remplacer les mots :
« sous l’autorité »
par les mots :
« auprès »
Objet
Il s’agit ici de préciser le lien entre le conseil d’administration (CA) de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique (CS). En effet, il semble plus adapté que le CS soit placé « auprès du » CA et non « sous l’autorité du » CA. En effet, le CA est dans tous les cas l’instance décisionnelle et le CS doit porter un regard objectif et indépendant sur les actions de l’établissement. Cette précision hiérarchique n’a donc pas lieu d’être. Par ailleurs, cette qualification n’existe dans aucune autre situation (rien n’est précisé par exemple pour le CS des agences de l’eau ni pour celui de l’ADEME).