AMENDEMENT

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1°bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, la phrase suivante est ajoutée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions. »

Des espèces d’oiseaux et de mammifères sauvages font l’objet de prélèvements dont certains conséquents sans qu’il soit possible d’en dresser l’inventaire, faute de tout recensement exhaustif. C’est principalement le cas des espèces classées « nuisibles », des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation.

Hormis le Loup et le Grand Cormoran – dont la régulation donne lieu à des comptages réguliers et à des quotas de prélèvement –, l’absence d’informations et de données complètes et actualisées, concernant aussi bien l’état des populations (effectifs, répartition) que le niveau des prélèvements, caractérise la situation des espèces d’oiseaux et de mammifères piégées ou chassées. Il n’existe en effet aucun dispositif, ni national, ni local, de collecte, de rassemblement et de traitement des informations relatives à ces destructions. Les données disponibles sont partielles, dispersées et très inégales selon les espèces, et bien qu’incomplets et lacunaires, les chiffres disponibles font apparaître des niveaux de prélèvement plutôt élevés.

Tel est le cas à titre d’exemple du Renard roux, espèce sur laquelle la pression s’est nettement accrue au cours des dernières années. Nuisible et gibier, le Renard est détruit toute l’année, y compris par des tirs nocturnes, par les moyens cumulés de la chasse à tir et de la chasse sous terre, du piégeage, de tirs et de battues administratifs ordonnés pour des motifs sanitaires. Le nombre d’individus détruits annuellement peut atteindre et même dépasser les 6 000 renards dans un seul département (source : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire ; chiffres incomplets). Pourtant, les études les plus récentes ne permettent pas de mettre en corrélation les destructions et l’état des populations résiduelles. L’efficacité des prélèvements ne peut être avérée faute de suivi du nombre d’individus détruits[1].

Bien que l’espèce ne figure pas parmi les « nuisibles », le Blaireau d’Europe fait également l’objet de destructions pouvant atteindre localement des niveaux préoccupants devant l’inexistence de toute connaissance globale des populations et de leur dynamique et a fortiori de leur suivi. Son classement parmi les gibiers ne le met pas à l’abri d’opérations de destruction à des fins préventives soit pour des motifs de protection des cultures, soit pour des motifs sanitaires (lutte contre la tuberculose bovine). En outre, les destructions sont le fait d’un mode de chasse dont la pratique paraît en expansion : la chasse (ou vénerie) sous terre (déterrage et destruction des animaux). Le nombre de blaireaux détruits en une année sur l’ensemble du territoire national n’est pas connu. Il peut atteindre les 900 individus dans un seul département (source : préfecture de Saône-et-Loire).

Enfin, la situation des espèces d’oiseaux migrateurs (anatidés, limicoles, turdidés, colombidés) dont la chasse est autorisée, est différente s’agissant de populations qui occupent de très vastes aires de distribution. Cependant, le constat est comparable. La dernière estimation date de 1999 et fait état de prélèvements de l’ordre de plusieurs millions d’oiseaux pour certains groupes d’espèces (chiffres ONCFS). L’absence de connaissance des niveaux réels des prélèvements, de leur répartition dans le temps et dans l’espace, empêche toute politique sérieuse de conservation de ces espèces.

L’inexistence de données complètes et régulièrement mises à jour des prélèvements opérés au titre des différentes réglementations en vigueur ne permet pas de vérifier l’effet desdits prélèvements sur l’état des populations et d’adapter leur gestion en conséquence.

À cet effet, l’amendement proposé vise à instituer le principe d’un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations, et de publicité des informations ainsi produites.