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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-40 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 33 |
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Alinéa 3
Après les mots :
des obligations
Insérer les mots :
, les engagements réciproques
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le contrat initial créant l'obligation réelle environnementale, non seulement ce en quoi consiste l'obligation réelle, mais aussi la contrepartie apportée par la collectivité publique, l'établissement public ou l'association de protection de l'environnement avec qui le propriétaire aura établi la convention.
Il sera ainsi plus facile de vérifier si les conditions sont réunies pour que l'obligation perdure dans le temps. L'objectif est de parvenir à un équilibre entre les partenaires.