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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-398 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants :
« Art. L.134-1. - Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement.
« Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité.
« Il est chargé d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
« Il est saisi pour avis sur:
« 1° Les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine ou affectant celle-ci ;
« 2° Les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci ;
« 3° Les conditions d'exercice de la chasse et la gestion des équilibres cynégétiques.
« Il est associé au suivi :
« 1° Des dépenses engagées sur les programmes nationaux de gestion de la biodiversité ;
« 2° De l'application des engagements européens et internationaux pris par la France concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine.
« Il peut émettre des recommandations sur tout sujet relatif à la biodiversité et sur toute politique ayant un impact sur la biodiversité.
« Ses avis sont rendus publics. »
Objet
Le présent amendement vise à réécrire les missions et les modalités de saisine du Comité national de la biodiversité, sur un modèle similaire à celui du Comité national de la transition écologique.
Impliquer pleinement les acteurs de la biodiversité est une nécessité pour réussir les politiques en faveur de la biodiversité. Aussi, le CNB doit être l'instance consultative pivot des politiques en faveur de la biodiversité et être clairement associé à l'élaboration des lois, règlements mais également des schémas nationaux d'infrastructures, etc. En effet, certains schémas, comme le Schéma National des Infrastructures de Transport, sont particulièrement impactant pour la biodiversité.
Le CNB doit également pouvoir se saisir de tout sujet relatif à la biodiversité, concernant notamment les politiques publiques ayant un impact sur la biodiversité. Ainsi, le CNB doit pouvoir émettre un avis sur les mesures fiscales néfastes à la biodiversité.
De même, le CNB doit être associé au suivi des dépenses en faveur de la biodiversité, notamment les dépenses du programme 113 relatives à la biodiversité.