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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-397 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
Les mots « de chaque département »
Sont remplacés par les mots
« de chacun des cinq bassins écosystémiques »
Objet
Il est essentiel que soit prévue une représentation de l’outre-mer au sein du CNB afin que la composition de cette institution sociétale reflète les enjeux liés à la biodiversité et donc qu’il y ait une bonne représentation des enjeux liés à la biodiversité ultramarine.
La rédaction actuelle ne prévoit que la représentation des départements d’outre-mer. Le texte exclut donc les autres collectivités d’outre-mer pourtant extrêmement riches en termes de biodiversité : la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le découpage par bassins écosystémiques est le plus pertinent. Il s’appuie sur des logiques biologiques et systémiques. C’est celui retenu par la Commission Européenne dans le cadre du dispositif BEST (Biodiversity and Ecosystem Services in European Outermost Regions and Countries and Territories). Il reconnaît 7 grandes régions ultramarines dont 5 concernent la France : Amazonie-Guyane, Caraïbes, Océan Indien, Polaire et subpolaire (Saint-Pierre-et-Miquelon et TAAF), Pacifique.
De plus, dans le découpage administratif actuel, les départements d’outre-mer sont la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, la Guyane et la Martinique, mais ces deux derniers DOM auront le statut de collectivités uniques à partir de décembre 2015. La lecture stricte du texte pourrait donc, à terme, aussi les exclure de cette représentation.