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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-381 rect. bis 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
"10°. des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L.414-11 du code de l'environnement"
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à permettre les donations des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au bénéfice des CEN.
NB :La rectification consiste en un changement de place.