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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-370 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, M. ANTISTE, Mme BLONDIN et MM. Serge LARCHER, François MARC, ROME et MANABLE ARTICLE 40 |
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Alinéa 25
Remplacer le 25e alinéa :
« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. »
Par le paragraphe suivant :
« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation, ni à d'autres usages »
Objet
Avec le développement de nouvelles activités industrielles en mer (parcs éoliens en mer posés et autres énergies marines renouvelables, développement des réseaux sous-marins de raccordement d’électricité et des interconnexions électriques, etc.), il est attendu une multiplication des installations en zone économique exclusive, a fortiori dans la bande côtière, où se concentrent la majeure partie des activités maritimes.
Ces éléments, lorsqu’ils sont laissés à l’abandon sont susceptibles d’occasionner une gêne à la navigation et un obstacle à la pratique de certaines activités de pêche. Le projet de loi prévoit ainsi qu’à l’expiration du délai d’autorisation de l’activité industrielle concernée, le titulaire est responsable du démantèlement des installations et de la remise en état du site.
L’autorité administrative peut toutefois décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. S’agissant des câbles et pipelines sous-marins, cette même dérogation est prévue, à la condition supplémentaire qu’elle ne porte pas atteinte aux autres usages. Ce dernier point est en effet important car des câbles laissés à l’abandon peuvent se désensouiller et constituer des risques pour la pratique des arts trainants.
Compte-tenu que ce risque de croche existe également vis-à-vis d’éléments d’installations industrielles qui seraient laissés à l’abandon (exemple : structures de parcs EMR, transformateurs et dispositifs de stockage d’énergie...), il est proposé qu’à l’instar de ce que prévoit le projet de loi pour les câbles et pipelines, la dérogation de démantèlement des installations en ZEE soit également assujettie à la condition supplémentaire de ne pas porter atteinte aux autres usages.