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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-363 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 SEXDECIES(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, il convient dans un soucis de santé publique et environnementale de les retirer du marché et d'en interdire l'usage.
C'est le cas par exemples des produits contenants du glyphosate que l'OMS vient de ranger dans la catégorie : «cancérigène probable» (niveau 2A)