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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-359 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC ARTICLE 27 |
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Alinéa 16
après les mots : « emporte adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc »
ajouter les mots :
« … pour la durée de classement du territoire.»
Objet
La charte d’un Parc naturel régional est un outil de planification transversal aux politiques conduites par les régions, les départements, les communes ou leurs groupements, et par les métropoles. Il est essentiel que les différents niveaux de collectivités et d’EPCI à fiscalité propres restent impliquées jusqu’à l’expiration du classement.