|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-34 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 37 |
|||||
Alinéa 2
remplacer les mots :
mesures règlementaires prévues à
par les mots :
mesures prévues au V de
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision, qui vise à indiquer que l'exonération d'étude d'impact individuelle de l'activité de pêche est possible en zone Natura 2000 dès lors que l'analyse des risques d'incidences aura été faite dans le cadre du document d'objectifs Natura 2000, mais aussi si sur le site Natura 2000, sont mises en oeuvre des mesures de prévention nécessaires.
Il convient de ne pas restreindre ces mesures aux seules mesures règlementaires. Il peut en effet s'agir aussi de mesures contractuelles.