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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-328 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LOISIER ARTICLE 18 |
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Alinéa 50
I - Après les mots: "pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5", ajouter:"et à l'article L.412-6"
11 - Supprimer les alinéas 51, 52 ,53
Objet
Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements.
Le mécanisme de rétroactivité mérite donc d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.
Par cohérence, la modification de l'alinéa 50 entraîne la suppression des alinéas 51, 52 et 53.