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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-32 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 35 |
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Alinéa 2
Après les mots :
objectif initial
insérer les mots :
économique ou social
Objet
La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux.
Donner un objectif environnemental à l'assolement en commun ne pose pas de problème, mais à condition de rappeler que l'objectif premier de cette pratique consiste à améliorer les conditions d'exploitation et à faciliter la vie des agriculteurs, en leur permettant de travailler sur des parcelles voisines, échangées avec leurs collègues.