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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-319 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LOISIER ARTICLE 36 QUINQUIESA (NOUVEAU) |
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Supprimer le 3ème alinéa
Objet
L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées.
Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par la loi ALUR, les surfaces affectées aux aires de stationnement, fixées avant la loi ALUR à 150%, passeront à 37,5% à compter du 1er janvier 2017 ( soit une division par 4 en seulement 2 ans) en raison de la multiplication par 2 de la valeur surface des places de stationnement imperméabilisées introduite à cet article.
L'instauration d'un nouveau pallier conduisant à ne permettre la construction que de 24 places pour une surface commerciale de 1 000m2, là où 120 seraient nécessaires pour une exploitation correcte notamment en milieu rural ou péri-urbain, n'étant pas soutenable pour les acteurs du secteur, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.