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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-314 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. François MARC, Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, CAMANI et CORNANO, Mme FÉRET, M. FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 68 SEXIES(NOUVEAU) |
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L’article 68 sexies est modifié comme suit :
1° Au point 1° a), les mots « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » sont remplacés par les mots « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels ».
2° Au point 1° b), les mots « ou ces restaurations » sont remplacés par les mots « ou ces actions ».
3° Le point 2° b) est rédigé ainsi : « 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 et suivants du présent code.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de corriger des erreurs rédactionnelles issues du vote à l’Assemblée nationale, et d’ajouter les parcs naturels régionaux et les conservatoires d’espaces naturels agréés à la liste des espaces naturels au sein desquels des opérations de défrichement peuvent être entreprises pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, sans obligation de compensation en boisement.