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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-277 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et MM. DANTEC et LABBÉ ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 94
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut National de la Propriété Industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement du Parlement et du Conseil relatifs aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivi par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.