AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 quater. Cet article instaure en effet un droit de préemption de l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France, qui peut concerner l'ensemble des espaces non urbanisés de la région. L'acquisition de terrains par l'AEV par voie de préemption sera facilitée, avec un cadre beaucoup plus souple que pour les espaces naturels sensibles (ENS) : en effet, la possibilité pour les départements de préempter dans les ENS est subordonnée à l'ouverture au public de ces espaces.

Aucune exigence de ce type ne sera imposée à l'AEV, ouvrant la voie à un périmètre extrêmement large de préemption au profit de l'AEV. Le droit de préemption des SAFER risque de devenir secondaire par rapport au droit de préemption de l'AEV, ce qui ne permettra pas à la SAFER de jouer son rôle, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs, sur le territoire francilien.

Il est donc préférable d'en rester au droit actuel, qui n'interdit d'ailleurs pas à l'AEV d'être prioritaire dans l'acquisition de terrains, puisque l'AEV dispose d'une convention avec la SAFER d'Ile-de-France pour l'acquisition des terres situées dans son périmètre prioritaire d'intervention foncière (PRIF).