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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-252 3 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et LOISIER ARTICLE 9 |
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Supprimer les alinéas 34 et 35
Objet
L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. Cet amendement propose de retirer les missions de police de l'environnement des missions de l'AFB et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l'application du droit de l'environnement, afin de bien dissocier les missions de police des autres missions de l'Agence.