AMENDEMENT

Alinéa 13

Après le mot :

anticipée

rédgier ainsi la fin de cet alinéa :

, mutualisée et, le cas échéant, contractuelle afin de pérenniser le foncier.

Cet amendement vise à préciser que l'organisation des réserves ou réservoirs d'actifs naturels se fait de façon anticipée et mutualisée, mais en s'appuyant sur des démarches contractuelles afin de pérenniser le foncier. Il s'agit de reconnaître que l'approche contractuelle permet d'inscrire la maîtrise du foncier sur le long terme en mettant à disposition des maîtres d'ouvrages, des terres, en particulier agricoles, pour remplir leurs obligations de compensation.