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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-181 rect. 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 SEXDECIES(NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
"L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national."
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent pour protéger la biodiversité et éviter les risques sur la santé mettre un terme à la généralisation engagée des cultures tolérantes aux herbicides.
NB :La rectification consiste en un changement de place.