AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 69

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° D’une mesure de classement en application de l’article L. 341-1 du présent code ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

« 2° D’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 120-1 et consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection prévue au présent code ou au code du patrimoine.

« Les sites inscrits en application de l'article L. 341-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du qui n'auront pas fait l'objet des mesures prévues au 1° et 2° ci-dessus demeureront soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet article crée une catégorie nouvelle de "sites à dominante naturelle ou rurale" qui seraient « réinscrits » au terme d'une procédure nouvelle esquissée par le projet de loi et à expliciter par décret.

Cette nouvelle catégorie ne nous paraît ni justifiée ni réaliste dans sa mise en œuvre. Ni justifiée parce que la liste des sites inscrits dans chaque département est bien établie et connue et qu'il n'y a pas lieu de refaire une procédure de confirmation pour des sites inscrits et destinés à le rester. Ni réaliste parce que dans l'état actuel des moyens des services chargés des sites, les inspecteurs n'auront ni la disponibilité ni les moyens de procéder, dans le délai de dix ans fixé par le texte, à la fois aux classements, aux déclassements et aux autres transformations prévues par le texte, et en même temps de revisiter des listes de sites à confirmer, de procéder aux consultations et à l'information du public sur la base de dossiers étayés. Il y a donc lieu d'être particulièrement vigilants et de ne pas ouvrir la boîte de Pandore de la "dé-protection".