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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-168 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 69 |
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Alinéa 5
Substituer à la première phrase la phrase suivante :
« À compter de la date de publication de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, peuvent être inscrits les espaces qui nécessitent une vigilance particulière, en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, en enclave ou en périphérie de celui-ci ou en raison de leur dimension environnementale, paysagère, scientifique, artistique, historique, légendaire ou pittoresque. ».
Objet
L’article 69 circonscrit la création de nouveaux sites inscrits à des sites se trouvant à proximité immédiate d'un site classé ou en cours de classement, en enclave ou en périphérie de celui-ci. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle restriction est particulièrement regrettable : le nombre actuel de sites inscrits - notamment ceux à dominante naturelle ou rurale pour lesquels l’inscription joue un rôle de protection pérenne et d’alerte particulièrement précieux prouve depuis longtemps l’intérêt d’une telle protection souple appréciée des collectivités.
Le présent amendement propose donc de conserver la possibilité d’inscrire d’autres sites dans lesquels activités humaines, structures paysagères, patrimoine et nature s’interpénètrent harmonieusement.