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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-160 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Compléter cet article par plusieurs alinéas ainsi rédigés :
« IV – Le premier alinéa de l'article L.322-13-1 est modifié comme suit :
1°) Après les mots : « d'agents », ajouter les mots, « titulaires ou contractuels »
2°) Après les mots : « mis à disposition », ajouter les mots « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée »
Objet
Le conservatoire du littoral mène ses missions en partenariat avec les collectivités territoriales. Comme modalité de ce partenariat, la mise à disposition d'agents est une pratique courante. Certaines dispositions particulières à la mise à disposition de la fonction publique territoriale en limitent la durée pour les agents contractuels à une durée maximale de six années. Or, quelques agents du conservatoire sont mis à disposition depuis de nombreuses années et devront alors réintégrer leur corps d'origine, alors que ni les collectivités ni les agents ne le souhaitent.
Les auteurs de cet amendement proposent donc une solution permettant de renforcer le partenariat entre les collectivités et le conservatoire en permettant de régler des situations individuelles qui pourraient s'avérer douloureuses.