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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-157 2 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
« pris après avis conforme du comité national pour la biodiversité »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que si la loi entérine la création de réserves d'actifs naturels, ce décret doit être pris après avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.