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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (1ère lecture) (n° 359 , 0 , 0) |
N° COM-12 24 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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A. Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) A la première phrase, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-six » ;
B. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
C. Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;
D. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du aa du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.
E. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres du conseil mais neuf membres sur 22. Une telle diminution du nombre de représentants issus des milieux cynégétiques n'est pas justifiée. En effet, ni les missions de l'office ni l'origine de ses ressources (issues pour les deux tiers des permis de chasser) ne sont modifiées de façon importante. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir les règles actuelles de majorité.
Cet amendement propose en outre d'ouvrir le conseil d'administration de l'ONCFS en direction des représentants des collectivités territoriales (commune, département, région) qui sont concernées par les questions environnementales et de biodiversité.
En conséquence, le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté pour passer de 22 à 26 membres. Afin que cette proposition ne soit pas déclarée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, le D du présent amendement précise en outre que ces nouveaux membres ne pourront percevoir aucune rémunération ni indemnité en raison de ces nouvelles fonctions.