AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 14 de la proposition de loi, qui ne figurait pas dans le texte d'origine, prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.

Cet article n'est pas utile pour une double raison:

- L'article 15 de la loi de 2005 prévoit déjà la présentation tous les deux ans d'un bilan de la politique de développement des soins palliatifs en annexe du projet de loi de finances. Or cet article n'a jamais été appliqué par le Gouvernement. C'est d'ailleurs ce que regrette la Cour des comptes dans son récent rapport sur les soins palliatifs (février 2015). Dans ce contexte, multiplier les dispositions législatives ayant le même objet ne contribuera pas à faire des soins palliatifs une priorité de santé publique.

- En outre, le suivi des conditions de prise en charge des situations de fin de vie dans notre pays relève de la mission de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) qui a été créé en 2010 auprès du ministre chargé de la santé. Cet observatoire a pour mission d'apporter au débat public sur la fin de vie des données objectives et fiables pour éclairer les choix dans le domaine des politiques sanitaires et sociales. Il élabore chaque année un rapport pour le Parlement et le Gouvernement.

Pour cette double raison, le présent amendement supprime l'article 14.