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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Fin de vie

(1ère lecture)

(n° 348 )

N° COM-28

27 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. AMIEL et DÉRIOT, rapporteurs


ARTICLE 11


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de coordination