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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-2 15 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est la conséquence du précédent. La notion et la distinction entre la personne majeure et capable d’une part et, d’autre part, la personne majeure et protégée doit être intégrée au présent code la définition globale et introductive et non en alinéa supplétif.