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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-15 22 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Ajouter :
"Ce rapport ne contient aucune information permettant l’identification des personnes prises en charge. "
Objet
Ce rapport "exhaustif et actualisé" sur les patients pris en charge en soins palliatifs, en tant que rapport présenté au public, ne sera pas uniquement partagé entre personnes soumises au secret médical. Partant, il est important d’assurer l’anonymat des personnes prises en charge et de protéger ainsi leur vie privée.
Tel est l’objet du présent amendement.