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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Fin de vie

(1ère lecture)

(n° 348 )

N° COM-12

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD


ARTICLE 10


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

à défaut,

Insérer les mots :

le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus.

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et de non désignation de la personne de confiance.

Il s'agit d'aboutir dans le cas où les avis divergent parmi les consultés, à une décision prise par le dialogue, la concertation et la médiation dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.