commission des affaires sociales |
Proposition de loi Fin de vie (1ère lecture) (n° 348 ) |
N° COM-12 21 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX, M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE 10 |
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
à défaut,
Insérer les mots :
le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus.
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et de non désignation de la personne de confiance.
Il s'agit d'aboutir dans le cas où les avis divergent parmi les consultés, à une décision prise par le dialogue, la concertation et la médiation dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.