Supprimer les alinéas 3, 7 et 8

Cet amendement propose le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions.

Dans la nouvelle architecture de l’organisation décentralisée qui se dessine, le département a vocation à se spécialiser autour des compétences liées à la solidarité. Le bloc communal continue de jouer un rôle clé et la commune conserve la clause de compétence générale. Les régions, dont le nombre passe de 22 à 13, et bientôt dotées par la loi de compétences renforcées, deviennent l’autre échelon clé de l’organisation territoriale, aux côtés du bloc communal. Il n’est dès lors pas pertinent de limiter le champ d’intervention des régions en leur supprimant la clause de compétence générale.

Par ailleurs, les régions ont développé depuis 30 ans de nombreuses politiques dans les domaines les plus variés, qu'il n'est pas souhaitable de remettre aujourd'hui en cause. Les débats en 1^ère lecture ont d’ailleurs démontré qu’il aurait été finalement plus simple de maintenir la clause de compétence générale aux régions car la loi devra désormais indiquer l’ensemble des champs de compétences que les régions exercent déjà afin de leur permettre de continuer à les exercer.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Modifier l'alinéa 6 comme suit:

 après le mot : 

« ville » 

Ajouter les mots : 

«, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant. » 

La région est l’échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd’hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. 

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. 

Néanmoins une grande partie des actions de gestion de l’eau n’est pas inclue dans le bloc de compétence GEMAPI et nécessite un pilotage global approprié supra-locale (gestion des grands ouvrages, animation territoriale des SAGE, des Stratégies locales de gestion des risques d’inondations et des PAPI …). De même, une politique en matière de réseaux de transport et de distribution de l’eau doit être considérée et soutenue à une échelle qui dépasse le seul « bloc communal ». 

Ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités (communes et EPCI à fiscalité propre, départements, régions) au regard de leur caractère transversal, de leur échelle qui dépasse les limites administratives, et des nécessaires synergies entre la plupart des autres politiques publiques, en particulier, l’aménagement, les solidarités et l’égalité des territoires, la biodiversité, l’énergie, le développement économique, le tourisme, la culture (gestion patrimoniale des ouvrages et des bassins) ou le sport (activités nautiques, pêche). 

Or, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des départements et des régions. 

Par conséquent, une gestion équilibrée et durable des ressources en eau nécessite de mettre en place une complémentarité entre les actions menées par les communes et les EPCI à fiscalité propre au titre de leurs compétences propres et celles menées à l’échelle du bassin versant. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le bassin versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en place d’une ingénierie qualifiée et spécialisée, des outils de programmation et de planification et des moyens financiers mutualisés à une échelle adaptée aux problématiques de gestion de l’eau et notamment de prévention des inondations.

Alinéas 14 et 15 

Supprimer ces alinéas.

Suppression de deux alinéas insérés par l’Assemblée nationale en séance publique à l’initiative de M. Alain Rousset, président de l’Association des Régions de France.

D’une part, sous réserve du pouvoir réglementaire général du Premier ministre que ce dernier tient de l’article 21 de la Constitution, la région pourrait adapter toute mesure législative relevant de ses compétences dès lors que la mesure concernée ne renverrait pas à l’édiction d’un décret en Conseil d’État ou alors en complément de ce dernier. D’autre part, le silence de l’État, à l’issue d’un délai de douze mois, vaudrait acceptation d’une demande de modification ou d’adaptation, sur le modèle des évolutions opérées par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, selon laquelle, sauf exception, le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Le Premier ministre disposerait d’un délai de six mois, à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation, pour notifier aux régions qui en ont fait la demande les motifs du refus.

Selon une jurisprudence ancienne et constante du Conseil constitutionnel, seule la loi peut, au cas par cas, confier aux régions un pouvoir d’adaptation des normes législatives ou règlementaires afin de leur permettre d’exercer leurs compétences en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Le pouvoir d’adaptation est donc une exception : la loi doit s’appliquer uniformément sur l’ensemble du territoire, afin que l’exercice d’une liberté individuelle ou d'un droit fondamental ne dépende pas des décisions des collectivités territoriales et, ainsi, varier sur l’ensemble du territoire. Toutefois, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel, le législateur peut confier à un échelon local la faculté d’un exercice différencié d’une politique publique, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’une ou de plusieurs collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel précise toutefois que ce pouvoir d’adaptation ne peut s’exercer sans préjudice du pouvoir règlementaire général du Premier ministre.

Par ailleurs, la règle selon laquelle le silence de l’administration vaudrait accord à l’issue d’un délai de deux mois ne saurait s’appliquer aux cas des propositions d’adaptation de dispositions législatives ou règlementaires émanant des régions. La règle modifiée par la loi précitée du 12 novembre 2013 ne s’applique qu’à des décisions administratives, en application de dispositions législatives ou règlementaires. Or la règle selon laquelle le silence de l’État vaudrait accord de ce dernier à une demande d’adaptation ne relève pas des mêmes exigences. Les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir législatif comme dans les États fédéraux mais uniquement d’un pouvoir règlementaire d’application des lois et des règlements et d’un pouvoir règlementaire propre pour l’organisation et le fonctionnement de leur collectivité. Leur octroyer un pouvoir d’adaptation général ne peut se concevoir, dans un État unitaire comme le nôtre, que si la loi considérée le prévoit expressément.

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional, dispositions réintroduites et enrichies par l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi."

La clause de compétence générale des Régions et des Départements revêt une importance capitale pour les territoires hyper-ruraux. Les communes et EPCI de ces territoires ont, par nature, de faibles ressources budgétaires. Aussi, la capacité à agir des Régions et Départements dans ces zones est indispensable pour la réalisation de projets d’avenir d’intérêt départemental ou régional.
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;

Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. Elles devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les conseils régionaux d’instaurer un véritable débat avec le Parlement législateur.

Supprimer cet article.

Amendement supprimant l’article instituant le Haut Conseil des Territoires.

Si la création d’une instance de dialogue destinée à favoriser la culture de confiance nécessaire à une démocratie décentralisée apaisée peut s'avérer indispensable, pour instaurer une connaissance commune des politiques publiques locales, cet outil ne doit pas pour autant se substituer au rôle constitutionnel du Sénat, chargé, en vertu de l’article 24 de la Constitution, de la représentation des collectivités territoriales de la République.

Par ailleurs, on rappellera que plusieurs tentatives ont visé la création d’un tel outil et n’ont pas nécessité le recours à une loi. Une telle instance de dialogue, qui pourrait inutilement concurrencer les prérogatives des deux assemblées parlementaires, pourrait faire l’objet d’un décret pour sa mise en place.

Supprimer cet article.

Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un  « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiques : le Sénat.

Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

Peut être

par le mot :

Est

Il s’agit de rendre obligatoire la consultation du Haut Conseil des territoires sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques et sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales.

Alinéa 19

Rédiger l'alinéa de la sorte :

« 4° Neuf présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France. Le président de la Métropole de Lyon peut être désigné à ce titre ; »

Le Haut Conseil des territoires doit être représentatif de la diversité des collectivités territoriales, puisqu’il  peut être consulté sur l’ensemble des sujets les concernant.

Collectivité territoriale à statut particulier, la Métropole de Lyon peut être considérée comme un département, selon les dispositions de l’article L. 3611-3 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Elle doit pouvoir trouver une place dans le concert des collectivités, en particulier pour amener son expérience originale.

Dès lors, le présent amendement vise à préciser que le président de la Métropole de Lyon pourra être désigné membre du Haut Conseil des territoires au titre des présidents de conseils départementaux.  

Alinéa 21

remplacer le mot :

représentants

par le mot :

présidents

Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus.

O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions, présidents de conseils généraux, maires) siègent à la commission plénière, la représentation des EPCI fait figure d'exception puisque leur représentation serait assurée non par leurs présidents, mais par de simples"représentants".

Un etelle exception risque de déséquilibrer la représentantion de l'instance et d'introduire une inégalité de traitement entre les niveaux de représentation - en défaveur des EPCI dont on cherche pourtant à renforcer la place dans le paysage territorial français.

Afin de réintroduire une cohérence d'ensemble, il est donc proposé de réintégrer les présidents d'EPCI au sein du Haut Conseil des territoires, dans sa composition plénière comme permanente.

Alinéa 30

Remplacer le mot :

représentants

par le mot :

présidents

Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensabe qu'y siègent des élus.

Or, s'il est bien prévue que les chefs exécutifs des différents niveaux de collectivités (présidents, de régions, présidents de conseils généraux, maires) siègent à la commission permanente, la représentation des EPCI fait figure d'exception puisque leur représentation serait assurée non par leurs présidents, mais par de simples "représentants".

Un telle exception risque de déséquilibrer la représentation de l'instance et d'introduire une inégalité de traitement entre les niveaux de représentation -en défaveur des EPCI dont on cherche pourtant à reforcer la place dans le paysage territorial français.

Afin de réintroduire une cohérence d'ensemble, il est donc proposé de réintégrer les présidents d'EPCI au sein du Haut Conseil des territoires, dans sa composition plénière comme permanente.

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,

et compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve des missions incombant à l’État

En première lecture, le Sénat avait rappelé que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remettait en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l’État en la matière. Le présent amendement vise à rappeler cette position.

En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.

Alinéa 9

rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:

« Le projet de schéma fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires, avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et en partenariat avec Business France s’agissant du volet international».

L’Ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014 créant Business France, issu de la fusion d'UBIFRANCE et de l'Agence française pour les investissements internationaux , dispose que cette agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Elle précise que Business France « assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises ».

Ainsi, au même titre que les réseaux consulaires, Business France, qui dispose d’un réseau régional étendu, doit être associée aux travaux d’élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. C'est l'objet du présent amendement.

Il vise à préciser à l’article L. Art. L. 4251-12-1 que le projet de schéma régional fera « l’objet d’une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires, avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et en partenariat avec Business France s’agissant du volet international».

Cette clarification permettra de répondre pleinement au besoin de meilleure coordination entre acteurs publics œuvrant pour l’internationalisation de l’économie française et de ses territoires afin d’assurer de l’optimisation des ressources publiques allouées à cet objectif.

Elle permettra aussi de s’assurer que la démarche partenariale Etat-régions posée par les textes fondateurs de Business France ne sera pas unilatérale, ce qui la rendrait inopérante.

Après l’alinéa 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »

Cet amendement propose d’introduire à l’article 2 les dispositions de l’alinéa 12 de l’article 6 qu’il est proposé, par ailleurs, de supprimer. Ces dispositions, si elles concerneront prioritairement les zones de montagne, n’ont pas vocation à leur être exclusivement réservées.

A l'alinéa 9, après les mots "sociale et solidaire", ajouter les mots ", et en partenariat avec Business France s'agissant du volet international".

Après avoir été voté par le Sénat le 27 janvier 2015 puis par l’Assemblée Nationale le 10 mars, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été transmis au Sénat le 11 mars dernier.

Il a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité.

Le titre V « le Haut Conseil des Territoires », dans sa rédaction transmise le 11 mars au Sénat, dispose que « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

A ce titre, «La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ».

Le projet de loi poursuit en précisant que « Le projet de schéma fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. »

Enfin, « Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. »

Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux. »

Un besoin de clarification pour s’assurer de la cohérence de l’action publique en régions

L’Ordonnance n°2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, créant ainsi Business France dispose que cette agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises.

« L’Agence assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises »

Ainsi, au même titre que les réseaux consulaires, Business France, qui dispose d’un réseau régional étendu, doit être associée aux travaux d’élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation »

Il convient de rappeler que les 400 conseillers en développement international des Chambres consulaires en régions sont fédérés par une association nationale, CCI International.

Il est par conséquent proposé de préciser à l’article L. Art. L. 4251-12-1 que le projet de schéma régional « fera l’objet d’une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les organismes consulaires, avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et en partenariat avec Business France s’agissant du volet international».

Cette clarification permettrait de participer pleinement au besoin de meilleure coordination entre acteurs publics œuvrant pour l’internationalisation de l’économie française et de ses territoires et serait également à même de s’assurer de l’optimisation des ressources publiques allouées à cet objectif.

Elle permettrait de s’assurer que la démarche partenariale Etat-régions posée par les textes fondateurs de Business France ne soit pas unilatérale, la rendant alors inopérante.

I. – Alinéa 10

Après le mot :

internationalisation

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. - Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.

« Participent à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre I^er du livre II de la cinquième partie ;

« 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application du huitième alinéa, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3°. L’avis des établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3° est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de deux mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est présenté à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

Le présent amendement concerne la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Dans la continuité de la position du Sénat en première lecture, il vise à rétablir une procédure associant réellement les autres personnes publiques les plus concernées par la responsabilité du développement économique, à savoir le préfet, les EPCI à fiscalité propre et les chambres consulaires, alors que le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit uniquement « une présentation et (…) une discussion » du projet de schéma au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et avec les chambres consulaires, après une « concertation » avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre.

S’agissant des métropoles, l’élaboration du schéma sur leur territoire fait l’objet d’une procédure spécifique d’élaboration et d’adoption conjointes par la région et la métropole. Elles ne seraient donc pas concernées par la procédure associant les EPCI.

En outre, le présent amendement vise également à rétablir un mécanisme de « seconde délibération » par la région lorsque le projet de schéma rencontre un avis défavorable d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes des EPCI de la région.

La rédaction de ces dispositions est simplifiée par rapport au texte adopté par le Sénat en première lecture. Leur objectif est de faire en sorte que le schéma régional soit autant que possible un projet partagé de développement économique.

Alinéa 10

Avant les mots

« les métropoles »

Insérer les mots

«  les départements »

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, départements, métropoles...) afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

C’est la raison pour laquelle, l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont les départements.

Tout d’abord, en raison des dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien fondé de l’action économique des départements: alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Ensuite, parce que les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Tel est l’objet de cet amendement.

1. Au débat du II de l'article 2, insérer les dispositions suivantes :

L'article L.711-1 du Code de commerce est ainsi modifié :

Dans la première et la troisième phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, après les mots "chambre de commerce et d'industrie" et avant le mot " métropolitaine", ajouter le mot " territoriale".

Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots " se situant dans le périmètre d'une métropole" par les mots " qui comprend dans son périmètre une métropole".

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots " territoriale préexistante", ajouter les mots " et exerce les prérogatives et responsabilités conférées aux chambres de commerce et d'industrie territoriales par le présent titre".

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot " compétente"par les mots " à laquelle elle est rattachée".

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots " compétences prévues" par les mots " compétences et moyens prévus".

Après le deuxième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

" Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel visées au 1° du I de l'article L.5217-2 et au 1° du I de l'article L.3641-1 du Code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l'activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels visés à l'article L.711-8."

2. A la fin du II de l'article 2, insérer les dispositions suivantes :

Au 4e de l'article L.711-8 du code de commerce, après les mots "en conformité avec les schémas sectoriels", ajouter les mots " et de manière compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu par l'article L.4251-12 du code général des collectivités territoriales".

La loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a créé, à l'article L.711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Dans la continuité de cette reconnaissance du fait métropolitain, le présent amendement entend réaffirmer le caractère territorial des chambres de commerce et d'industrie qui prennent la dénomination de "métropolitaines", en raison de la présence d'une métropole dans leur périmètre , mais qui continuent de représenter les intérêts de l'ensemble d'un territoire pouvant s'étendre au-delà des limites territoriales de la métropole.

Les CCI territoriales métropolitaines exercent dès lors les prérogatives et responsabilités conférées aux CCI territoriales sur l'ensemble de leur territoire, lorsqu'il excède le périmètre de la métropole.

Elles doivent ainsi disposer des compétences et moyens dont bénéficient les CCI territoriales pour exercer leurs missions.Elles peuvent par exemple, être chargées par une collectivité territoriale ou un EPCI dont la métropole, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service concourant à l'exercice des missions de ladite collectivité ou dudit établissement public, conformément au 3° de l'article L.711-3 du code du commerce.

Le présent amendement accentue la coopération entre les métropoles et les CCI territoriales métropolitaines afinde garantir la prise en compte des projets de dévelopement économique des métropoles par le réseau consulaire.

Enfin, le nouveau dispositif institué par le projet de loi NOTRE repose sur le principe de la compatibilité de toutes les actions menées sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements, avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Il convient d'assurer la prise en compte dans le cadre de la répartition de la ressource fiscale au sein du réseau consulaire prévue par l'article L.711-8 du code de commerce, du schéma régional dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation.

1. Au début du II de l’article 2, insérer les dispositions suivantes :

L’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :

Dans la première et la troisième phrases du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, après les mots « chambre de commerce et d’industrie » et avant le mot « métropolitaine », ajouter le mot « territoriale ».

Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots « se situant dans le périmètre d’une métropole » par les mots « qui comprend dans son périmètre une métropole ».

A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots « territoriale préexistante », ajouter les mots « et exerce les prérogatives et responsabilités conférées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales par le présent titre ».

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot « compétente » par les mots « à laquelle elle est rattachée ».

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots « compétences prévues » par les mots « compétences et moyens prévus ».

Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel visées au 1° du I de l’article L. 5217-2 et au 1° du I de l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels visés à l’article L. 711-8. »

2. A la fin du II de l’article 2, insérer les dispositions suivantes :

Au 4^e de l’article L. 711-8 du code de commerce, après les mots « en conformité avec les schémas sectoriels », ajouter les mots « et de manière compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu par l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a créé, à l’article L. 711-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, considérant que le réseau consulaire devait être intimement lié aux grandes orientations de la réforme des collectivités territoriales.

Dans la continuité de cette reconnaissance du fait métropolitain, le présent amendement entend réaffirmer le caractère territorial des chambres de commerce et d’industrie qui prennent la dénomination de « métropolitaines », en raison de la présence d’une métropole dans leur périmètre, mais qui continuent de représenter les intérêts de l’ensemble d’un territoire pouvant s’étendre au-delà des limites territoriales de la métropole.  

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales métropolitaines exercent dès lors les prérogatives et responsabilités conférées aux chambres de commerce et d’industrie territoriales sur l’ensemble de leur territoire, lorsqu’il excède le périmètre de la métropole.

Elles doivent ainsi disposer des compétences et des moyens dont bénéficient les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour exercer leurs missions. Elles peuvent, par exemple, être chargées par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, dont la métropole, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service concourant à l’exercice des missions de ladite collectivité ou dudit établissement public, conformément au 3° de l’article L. 711-3 du code de commerce.

Le présent amendement accentue par ailleurs la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie territoriales métropolitaines afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire.

Enfin, me nouveau dispositif institué par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République repose sur le principe de la compatibilité de toutes les actions menées sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements, avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il convient d’assurer la prise en compte, dans le cadre de la répartition de la ressource fiscale au sein du réseau consulaire prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce, du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Alinéa 11

Après les mots

"sociale et solidaire."

insérer une phrase ainsi rédigée :

" Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma."

La présente disposition avait été votée par le Sénat en première lecture.

Il s'agit de ne pas limiter le conseil régional dans l'exercice de consultations qu'il peut juger nécessaires.

Alinéa 11

Compléter ainsi cet alinéa :

", qui le rend public et accessible aux citoyens."

Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositif de coélaboration autre qu’une simple concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), il semble nécessaire de rétablir ce dispositif qui permet de garantir que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préoccupations des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet amendement propose donc de réintroduire un dispositif similaire.

Alinéa 18

L’alinéa 18 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Sénat a introduit en première lecture un dispositif approprié de « majorité de rejet » du projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) établi par la région. Si au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de schéma élaboré par la région, celui-ci doit être modifié.

Dans la mesure où le SRDEII est adopté par le seul conseil régional, sans dispositif de coélaboration autre qu’une simple concertation au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), il semble nécessaire de rétablir ce dispositif qui permet de garantir que la stratégie élaborée par le conseil régional n’est pas déconnectée de l’action et des préoccupations des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet amendement propose donc de réintroduire un dispositif similaire.

Alinéa 18

Remplacer les mots

« doivent être compatibles »

par les mots

« respectent »

Alinéa 18

Remplacer les mots

« doivent être »

par le mot

« sont »

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les orientations du schéma favorisent

par les mots :

Il favorise

et le mot :

contribuent

par le mot :

contribue

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement concerne le contenu du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Dans le prolongement de la position du Sénat en première lecture, outre des coordinations et clarifications rédactionnelles, il vise à préciser que le SRDEII ne comporte pas seulement les orientations économiques définies par la région, mais également les actions qu’elle entend mettre en œuvre dans ces domaines, en complémentarité des actions conduites par les communes et leurs groupements compétents en matière de développement économique.

Le SRDEII doit être un document stratégique et programmatique d’orientation et d’action, retraçant de façon aussi complète que possible la politique de la région dans le champ économique et vis-à-vis des entreprises.

En outre, si le schéma doit être élaboré en associant étroitement, en particulier, les EPCI à fiscalité propre et les chambres consulaires, le fait d’y mentionner non seulement les orientations générales mais aussi les actions concrètes d’aides régionales aux entreprises et au tissu économique devrait permettre de construire des projets économiques mieux partagés par tous les acteurs sur le territoire de la région. À cet égard, l’article 3 du projet de loi prévoit d’ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement des aides régionales aux entreprises.

A l’alinéa 12, supprimer les mots : « à l’investissement immobilier et ».

En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 prévoit que le SRDEII « définit les orientations » en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides « à l’investissement immobilier ».

Le projet de loi prévoit que les aides à l’investissement immobilier relèveront de la seule compétence des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. Le schéma régional ne peut fixer des orientations s’imposant aux compétences exclusives des autres collectivités sans risque de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après concertation avec les conseils départementaux. »

Alinéa 14

supprimer les mots

"au sein de la région ou d'une région limitrophe"

La question de la délocalisation des activités économiques est loin de se limiter à "la région ou à une région limitrophe". L'excessive précision rédactionnelle nuit à l'efficacité de la définition des orientations du schéma.

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma peut tenir lieu de schéma de développement touristique tel que prévu à l’article L. 111-2 du code du tourisme. »

Alors que le projet de loi a pour légitime objectif de rationaliser les différents schémas régionaux et d’en réduire le nombre, il est paradoxal de créer un nouveau schéma régional de développement touristique. Sans en supprimer la possibilité, il est proposé que le volet tourisme du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDE-II) puisse tenir lieu de schéma de développement touristique.

Cette unification des schémas ne contrarie pas le fait que le tourisme demeure une compétence partagée puisque certains schémas régionaux ont vocation à coordonner les acteurs publics sur des orientations partagées comme en matière d’aménagement du territoire ou de gestion des déchets.

Il est surtout fondamental que le tourisme, qui représente entre 7% et 8% du PIB national, et un levier essentiel du développement régional et local, soit un enjeu placé au cœur des stratégies économiques. Il est opportun de ne plus penser le tourisme comme un « isolat » mais en faire un vecteur fort des politiques d’attractivité du site France.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.

Le présent amendement concerne l’intervention préalable du préfet en vue de l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

L’Assemblée nationale a approuvé la clarification apportée par le Sénat s’agissant du rôle du préfet dans l’approbation du SRDEII, approbation nécessaire pour en assurer l’opposabilité.

Pour compléter ce mécanisme d’approbation, le présent amendement vise à préciser que le préfet doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l’élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in fine vérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d’élaboration du schéma, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 6 du projet de loi pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

A la fin du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa rédigé comme suit :

« Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a institué des métropoles. Les métropoles sont compétentes, aux termes du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, « en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel ».

Le présent amendement accentue la coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture et chambres de métiers et de l’artisanat), afin de garantir la prise en compte par les métropoles des projets de développement économique des réseaux consulaires.

Les réseaux consulaires jouent en effet un rôle de conseil des collectivités territoriales et de leurs établissements sur leurs projets de développement économique, ils disposent d’une expertise reconnue en matière économique et d’une légitimité auprès des acteurs économiques locaux. Ils sont un gage de prise en considération de la réalité des entreprises et des associations, de leurs enjeux et préoccupations et, partant, de l’acceptabilité des politiques publiques auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Les métropoles doivent ainsi consulter les réseaux consulaires pour la définition et la mise en œuvre de leur politique en matière économique.

Dans la continuité, elles peuvent définir une stratégie métropolitaine de développement économique ayant vocation à rassembler les enjeux et projets économiques au niveau de chaque métropole, dans un souci de cohérence, de résonnance des ambitions métropolitaines et d’articulation avec les projets économiques des autres niveaux de collectivités.

I. – Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

À défaut d’accord,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l'article L. 4251-16 est applicable.

II. – Alinéa 19, troisième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement concerne l’articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique.

En principe, les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) applicables sur le territoire d’une métropole sont élaborées et adoptées conjointement par la région et la métropole. Cette procédure donne un rôle éminent aux métropoles dans l’élaboration du schéma, en raison de leur poids économique majeur.

Toutefois, à défaut d’accord entre région et métropole, l’une et l’autre ne peuvent s’ignorer mutuellement, voire agir de façon concurrente : la loi doit donc prévoir un minimum de coordination entre les actions économiques des régions et des métropoles et les inciter à s’entendre. Dans le prolongement de la position du Sénat en première lecture, le présent amendement propose donc que les actions de la métropole doivent être compatibles avec le SRDEII en cas de désaccord lors de l’élaboration du schéma.

À l’évidence, ce principe de compatibilité ne saurait permettre à la région d’empêcher une métropole d’exercer les compétences qui lui ont été attribuées par la loi et de mener les actions de développement économique qu’elle souhaite, car cela constituerait une tutelle. Pour autant, dans ce cas, la métropole ne pourra compter que sur ses propres moyens.

Par ailleurs, le présent amendement ne modifie pas le sort particulier réservé à la métropole du Grand Paris, à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit qu’à défaut d’accord sur le projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientations), prenant en compte le schéma régional, avec lesquelles ses actes sont compatibles. Ce dispositif est le garant de la bonne articulation entre la région et la métropole en matière de développement économique.

Toutefois, aucun dispositif n’est prévu concernant la possibilité pour le conseil de la métropole de réviser sa stratégie lors de son propre renouvellement électoral. Il importe donc de préciser que, dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil métropolitain, la métropole et la métropole de Lyon peuvent décider d’adapter ou non le contenu de ce document d’orientations, avec lequel leurs actes doivent être compatibles.

Ce dispositif nécessaire d’adaptation de la stratégie économique métropolitaine ne remet pas en cause la stratégie régionale, puisque l’obligation de prise en compte du SRDEII est toujours de rigueur. Il s’agit simplement de permettre à la métropole de pouvoir adapter sa stratégie sans être dépendante du renouvellement général des conseils régionaux. C’est une exigence démocratique et le gage d’une stratégie économique efficace.

Alinéa 19

L’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. »

Le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit qu’à défaut d’accord sur le projet de schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientations), prenant en compte le schéma régional, avec lesquelles ses actes sont compatibles. Ce dispositif est le garant de la bonne articulation entre la région et la métropole en matière de développement économique.

Toutefois, aucun dispositif n’est prévu concernant la possibilité pour le conseil de la métropole de réviser sa stratégie lors de son propre renouvellement électoral. Il importe donc de préciser que, dans les six mois suivant l’installation du nouveau conseil métropolitain, la métropole et la métropole de Lyon peuvent décider d’adapter ou non le contenu de ce document d’orientations, avec lequel leurs actes doivent être compatibles.

Ce dispositif nécessaire d’adaptation de la stratégie économique métropolitaine ne remet pas en cause la stratégie régionale, puisque l’obligation de prise en compte du SRDEII est toujours de rigueur. Il s’agit simplement de permettre à la métropole de pouvoir adapter sa stratégie sans être dépendante du renouvellement général des conseils régionaux. C’est une exigence démocratique et le gage d’une stratégie économique efficace.

Alinéa 19, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la Métropole.

Cet article prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII) fasse l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique avec les organismes consulaires. A défaut d’accord sur le projet de SRDEII entre la région et la métropole, cette dernière dispose de six mois pour produire ses propres orientations (document d’orientation), prenant en compte le schéma régional.

Il convient de prévoir les modalités de concertation pour la définition des orientations de la métropole.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes consulaires de participer à l’élaboration des stratégies de développement économique métropolitaines afin, d’une part, de garantir la prise en compte de leur action favorisant la compétitivité des entreprises, des territoires et le développement de l’emploi et, d’autre part, de répondre aux enjeux de cohérence des politiques publiques et de mutualisation des moyens.

Le caractère métropolitain des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est reconnu à l’article 2 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services relative aux réseaux consulaires :

« La CCI territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole […] peut prendre la dénomination de CCI métropolitaine. Dans le respect du schéma régional [...] la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les CCI territoriales à  l'article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.».

A l’alinéa 23, après les deux occurrences des mots :

« en matière d’aides aux entreprises »,

insérer les mots :

« , telles que définies à l’article  L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, »

Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides « directes » telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante car les aides « indirectes », définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier dont le projet de loi prévoit quelles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon. En l’absence de précision plus détaillée, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et intercommunalités.

Alinéa 23

Dans cet alinéa 

A la première phrase :

Remplacer les mots

« doivent être compatibles »

par les mots

« respectent »

A la seconde phrase :

Remplacer les mots

"doivent être"

par le mot

"sont"

Amendement rédactionnel visant à lever toute ambiguïté et, ce faisant, à éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 4251-16-1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.

Le présent amendement concerne la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Il vise à rétablir la possibilité, adopté par le Sénat en première lecture, de mise en œuvre du SRDEII par voie de convention entre la région et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, sans remise en cause de la responsabilité attribuée à la région par le projet de loi.

I. – Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13.

« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-13.

II. – Alinéa 26

Remplacer la référence :

L. 4251-12-1

par la référence :

L. 4251-15

et supprimer les mots :

, sa modification

Amendement de coordination, s’agissant notamment de l’adoption du schéma par le conseil régional puis de son approbation par le préfet.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire à l’alinéa 11, qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux, après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit être le fruit d’une réelle coélaboration.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire à l’alinéa 11, qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux, après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP).

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit être le fruit d’une réelle coélaboration.

Alinéa 31

Rétablir le IV bis dans la rédaction suivante :

IV bis. - L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comporter un volet sur l’économie sociale et solidaire, élaboré en lien notamment avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, comme l’a prévu le Sénat en première lecture.

Par conséquent, le présent amendement supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l’obligation pour la région d’élaborer une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire », résultant de l’article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Alinéa 31

Supprimer les mots

« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, »

Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Alinéa 33

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. - Par dérogation à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Cet amendement vise à allonger le délai d’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. En effet, comme l’a fait remarquer le Conseil d’Etat dans son étude annuelle de 2013 consacrée au droit souple, l’élaboration des projets régionaux de santé, par exemple, ont pris trois années aux agences régionales de santé et a donc été « particulièrement chronophage ».
Il n’est donc pas réaliste de ne laisser qu’une année pour l’élaboration des premiers schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, après le renouvellement des conseils régionaux, dans un contexte qui sera compliqué par la création des nouvelles régions.

Supprimer les VII et VIII de cet article.

Il est proposé de supprimer ces dispositions à l’article 2 et de les introduire à l’article 37 dédié aux dispositions transitoires.

L’amendement ainsi proposé par le Gouvernement à l’article 37 aura pour objet :

-      d’une part, d’autoriser les départements à poursuivre jusqu’au 31 décembre 2016 le financement des organismes crées par leur soin et intervenant en matière de développement économique afin de permettre leur réorganisation et leur éventuelle intégration par la région ;

-      d’autre part, de prévoir l’organisation d’un débat au sein de la CTAP au cours de l’année 2016 sur l’évolution des organismes créés antérieurement par les départements ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.

Ces dispositions permettront notamment d’organiser l’avenir des agences départementales de développement économique.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de coordination avec l’article 2 du projet de loi.

Alinéa 6 

Insérer les mots «, la métropole de Lyon, »  après les mots « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, […] » ;

Alinéa 8

Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « […] déléguer l’octroi de tout ou partie des aides […) ».

Alinéa 10

Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » avant les mots « Les communes et leurs groupements ainsi disposant de moyens […] ».

Amendement rédactionnel.

La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d’aides aux entreprises.

Créée par l’article 26 de la loi MAPTAM, la métropole de Lyon, compétente en matière de développement économique, dispose de la qualité de collectivité territoriale à statut particulier. Dès lors, il y a lieu de rajouter une mention expresse à cette collectivité dans les dispositions relatives à cette intervention communale et intercommunale.

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

prêts et avances

par le mot :

aides

Dans un souci de souplesse et de simplification, le présent amendement vise à permettre au conseil régional de déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place, par exemple des subventions ou des bonifications d’intérêts, et pas seulement des prêts et avances, à un établissement public ou à BPIFrance. En pratique, cette dernière gère déjà, en effet, pour le compte de certaines régions, des dispositifs de subventions qu’elles ont mis en place.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

En tout état de cause, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet toujours à une collectivité territoriale de déléguer l’exercice d’une compétence à une autre collectivité relevant d’une autre catégorie.

En outre, la disposition que le présent amendement vise à supprimer pourrait laisser à penser que le département conserve une compétence dans le domaine économique, alors que l’objectif de clarification des compétences porté par le projet de loi vise, entre autres, à supprimer la compétence économique des départements.

A l’alinéa 14, supprimer les mots : « s’ils sont compétents, »

La définition des compétences économiques des intercommunalités à fiscalité propre, après les amendements adoptés lors de la première lecture du projet de loi, rend superflue la précision « s’ils sont compétents » puisque cette compétence figurera dans leurs compétences obligatoires qu’elle que soit leur catégorie.

Alinéa 28

Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 3231-2,

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l’intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie ».

Dès lors que le département n’a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l’objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n’y a pas lieu de conserver cette disposition.

I Alinéa 41

Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements";

II Alinéa 47

Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements".

Amendement rédactionnel.

La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d’intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale.

Créée par l’article 26 de la loi MAPTAM, collectivité à statut particulier se substituant notamment à la Communauté urbaine de Lyon,  la Métropole de Lyon est compétente en matière de développement économique Dès lors, il y a lieu de lui permettre d’agir également aux côté de la région dans ce domaine, en la mentionnant expressément.

Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette limite peut être dépassée dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° bis A l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;

Amendement de coordination.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux. 

Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.

Dans un souci de meilleure efficacité de la politique du logement adaptée aux différentes régions, dont les besoins ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire, les auteurs de cet amendement sont favorables au transfert de la compétence en matière de logement aux régions. 

Il pourrait être intéressant, comme celà a été souligé lors des débats en première lecture, de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l'emploi. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ;

2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements sociaux, et des aides à la construction, dans le cadre de la politique générale définie par l'État ;

3° Des dispositions à prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans une optique de régionalisation de la politique du logement, et d'utilisation optimale des aides à la construction. 

Le présent amendement propose au gouvernement d'engager une réflexion sur la possibilité de donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.

Dans une optique de meilleure efficacité de l'action publique, les auteurs du présent amendement souhaitent qu'une réflexion soit menée afin, notamment, d'envisager la prise en charge par les régions du contingent des logements sociaux et de la programmation des aides à la construction hors incitations fiscales. 

Comme évoqué lors des débats en première lecture, il pourrait être intéressant de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l'emploi. 

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

départements, les communes

par les mots :

autres collectivités territoriales

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

par les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

IV. – Alinéas 20 à 24

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;

V. – Alinéas 25 à 35

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;

b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

VI. – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° Le début du 2° de l'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »

Le présent amendement vise à rétablir la mesure de décentralisation en matière d’emploi adoptée par le Sénat en première lecture, visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi.

Cette responsabilité se traduit, notamment, par la consultation des conseils régionaux sur le projet de convention nationale tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC, la présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et la signature des conventions régionales pluriannuelles avec les intervenants du service public de l’emploi.

En effet, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi ne diffère plus substantiellement sur le fond du droit en vigueur, dans lequel la région ne fait que participer avec l’État à cette mission de coordination.

Le présent amendement propose néanmoins une rédaction simplifiée par rapport à la première lecture et prend en compte un certain nombre de modifications adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier la conclusion de conventions régionales pluriannuelles avec les maisons de l’emploi et les organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion (PLIE).

Après l'Alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : ", des représentants régionaux des Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) et des Présidents des Maisons de l'Emploi". 

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement supprimant la présence de représentants des intercommunalités parmi les membres de droit des CREFOP précédemment ajoutée par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement précisait dans l'exposé des motifs de son amendement que :

"les responsables des PLIE et des Maisons de l'Emploi peuvent également être désignés comme membres de droit du CREFOP",

"si l'implication active des élus intercommunaux est réelle, notamment dans la mise en œuvre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), et au sein des missions locales et des Maisons de l'Emploi, le gouvernement considère que leur représentation n'est pas la manière la plus efficiente de les associer alors qu'il est nécessaire de maintenir un format opérationnel au CREFOP ;

Or, sur les territoires, la présence des Présidents de PLIE et de Maisons de l'Emploi n'est pas systématique au sein des CREFOP, car dans la réalité le texte du projet de loi ne l'a pas prévu. Il est souhaitable que la représentation régionale des PLIE et des MDE soit clairement inscrite dans le texte.

Cet amendement vise donc à inscrire la présence des Présidents de Maisons de l'Emploi et de PLIE en tant que membres de droit des CREFOP. Cela serait d'ailleurs cohérent avec le fait que l'Alliance Villes Emploi, réseau national des Maisons de l'Emploi et des PLIE, est membre du CNEFOP. 

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon ».

Le présent amendement pose le principe d’une représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Si la régionalisation du service public de l’emploi peut avoir du sens dans la recherche d’une plus grande cohérence d’ensemble, elle doit impérativement se construire avec les collectivités infrarégionales qui contribuent, par leurs actions, leur expertise et l’ensemble de leurs politiques publiques, à sa territorialisation.

Si les grandes intercommunalités et métropoles produisent 50% de la valeur ajoutée nationale, elles concentrent aussi sur leur territoire les plus grandes difficultés socio-économiques. Ainsi, s’il est souvent fait référence aux écosystèmes économiques que constituent les territoires urbains et métropolitains, il doit être rappelé qu’il s’agit avant tout d’écosystèmes d’emploi !

Leur expertise en matière de gestion des compétences, leur capacité d’animation en matière économique, récemment renforcée par la loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et le pilotage des outils territoriaux que sont les MDE et les PLIE les rend donc pleinement légitimes à siéger de plein droit au sein du CREFOP, instance chargée de  la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

Ce d’autant plus que ces territoires occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux habitants, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les grandes intercommunalités et métropoles, qui constituent l’échelle privilégiée d’intervention pour favoriser le lien entre monde économique et demandeurs d’emploi (notamment en matière de gestion prévisionnelle des compétences), soient de plein droit être représentées au sein du CREFOP. Il ne serait pas concevable qu’elles soient absentes de ce lieu qui assurera la concertation et le suivi de la stratégie régionale en matière d’emploi, à laquelle ces territoires doivent également être parties prenantes.

La capacité locale de synthèse des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être préservée et renforcée.

REPLI

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants. Car les métropoles occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux publics, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une représentation de plein droit des métropoles au sein du CREFOP, qui sera chargé de la concertation, du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être représentées de plein droit au sein du CREFOP.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles. A l’inverse, la capacité de coordination métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée.

L’alinéa 22 est ainsi rédigé :

b) Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. »

La régionalisation du service public de l’emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s’il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités, dont l’expertise et les capacités d’animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.

Le succès de cette stratégie repose donc sur sa capacité à produire une action circonstanciée, prenant la mesure des diverses réalités territoriales. Certaines collectivités territoriales ou groupements conduisent une action structurée en matière d’emploi, qui les rend légitimes à siéger au sein du CREFOP.

Le présent amendement propose de confier à l’intelligence locale le soin de la composition du CREFOP, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaiteraient de candidater pour intégrer le comité. Cette intégration serait soumise en dernier ressort à l’accord quadripartite du CREFOP, permettant ainsi une composition adaptée du comité suivant les contextes locaux. Dans la crise profonde que traverse notre pays, tirer parti de l’action et de l’expertise de chaque acteur est un impératif.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ac) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ».

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants. Car les métropoles occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux publics, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une représentation de plein droit des métropoles au sein du CREFOP, qui sera chargé de la concertation, du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être représentées de plein droit au sein du CREFOP.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles. A l’inverse, la capacité de coordination métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée.

Rétablir l’alinéa 23 ainsi rédigé :

ab)  À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et l’emploi.

Les politiques d’insertion, ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi ( PLIE), les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux.

C’est pourquoi, il convient de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP en les complétant afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes. 

Alinéa 28

Compléter cet alinéa en insérant la phrase suivante :

« Cette convention fera l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. »

Les élus des départements proposent que la région préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap, puisse recueillir l’avis du conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil départemental, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l’action sociale et des Familles

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel et des compétences sociales du département, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur situation.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une association de plein droit des métropoles à l’élaboration de la stratégie régionale, qui sera ensuite déclinée via le CREFOP.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être associées de plein droit à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie unilatérale et descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles et surtout se priverait de leur expertise et de leur capacité d’intervention. A l’inverse, la capacité de synthèse métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée.

L’alinéa 37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

La régionalisation du service public de l’emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s’il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités, dont l’expertise et les capacités d’animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.

Si la régionalisation du service public de l’emploi peut avoir du sens dans la recherche d’une plus grande cohérence d’ensemble, elle doit impérativement se construire avec les collectivités infrarégionales qui contribuent, par leurs actions, leur expertise et l’ensemble de leurs politiques publiques, à sa territorialisation.

Si les grandes intercommunalités et métropoles produisent 50% de la valeur ajoutée nationale, elles concentrent aussi sur leur territoire les plus grandes difficultés socio-économiques. Ainsi, s’il est souvent fait référence aux écosystèmes économiques que constituent les territoires urbains et métropolitains, il doit être rappelé qu’il s’agit avant tout d’écosystèmes d’emploi !

Leur expertise en matière de gestion des compétences, leur capacité d’animation en matière économique, récemment renforcée par la loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et le pilotage des outils territoriaux que sont les MDE et les PLIE les rend donc pleinement légitimes à siéger de plein droit au sein du CREFOP, instance chargée de  la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

Ce d’autant plus que ces territoires occupent une position privilégiée dans la délivrance de services aux habitants, que ce soit en matière d’information, d’orientation ou de contribution au rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi.

Le présent amendement propose donc que les grandes intercommunalités et métropoles, qui constituent l’échelle privilégiée d’intervention pour favoriser le lien entre monde économique et demandeurs d’emploi (notamment en matière de gestion prévisionnelle des compétences), soient de plein droit associées à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

L’échelon local demeure en effet le périmètre de référence pour créer un véritable écosystème de croissance et d’emploi, que ce soit par la fédération des différents acteurs ou par l’articulation de l’ensemble des politiques publiques sur le territoire. Il doit être partie prenante à l’élaboration de la stratégie régionale.

L’alinéa 37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Il place donc le lien entre croissance et emploi au cœur du dispositif.

Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM a reconnu dans les métropoles les principaux moteurs de la croissance nationale, renforçant leurs prérogatives en matière de développement économique. Ce faisant, elle a simplement pris acte de la réalité du fait métropolitain et leur a permis d’assumer la responsabilité qui est la leur : créer les conditions de la croissance et, surtout, mettre en place les mécanismes de solidarité nécessaire pour que cette croissance profite à tous, territoires et surtout habitants.

La croissance n’est pas un horizon en soi. Son unique objectif est simple : la création d’emplois. Hors les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique locale et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

Ce constat s’est d’ailleurs traduit par l’association des métropoles à l’élaboration des SRDEII sur leur territoire, au vu des enjeux spécifiques et des moyens particuliers qu’elles mettent en œuvre.

Il serait dès lors inconcevable que cette association à l’élaboration du SRDEII ne se traduise pas par une association de plein droit des métropoles à l’élaboration de la stratégie régionale, qui sera ensuite déclinée via le CREFOP.

Le présent amendement propose donc que les métropoles puissent être associées de plein droit à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie unilatérale et descendante qui nierait la capacité d’intervention circonstanciée des métropoles et surtout se priverait de leur expertise et de leur capacité d’intervention. A l’inverse, la capacité de synthèse métropolitaine des différentes interventions et politiques publiques au service d’un écosystème de croissance et d’emploi doit être reconnue et renforcée

Alinéa 15

Modifier comme suit cet alinéa :

Remplacer les mots :

«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des»

les mots :

« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 16:

5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées.

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des »

les mots :

« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.

Tel est l’objet de cet amendement. 

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Par coordination avec l’amendement présenté à l’article 3 bis du projet de loi, le présent amendement vise à supprimer la faculté pour l’État de déléguer à la région la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi.

Compléter l’article 3 ter par les alinéas ainsi rédigés :

« IV.- L’Etat verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l’article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu’il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015. »

 « V. Les dispositions des II,  III et IV du présent article entrent en application à compter du 1^er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. »

Le II de l'article 3 ter prévoit de substituer la région à l’État au sein de l'article L. 5141-5 du code du travail pour permettre aux régions qui le souhaitent de participer, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Le financement d'actions d'accompagnement et de conseil est donc une compétence facultative de la région, et non un transfert obligatoire de compétences de l’Etat aux régions donnant lieu à compensation financière.

Toutefois, le présent amendement prévoit le versement par l’État aux régions souhaitant financer ces actions d’accompagnement des sommes qu'il allouait lui-même en 2015 pour ces actions sur leur territoire.

La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2017 afin d’éviter une rupture de l’offre d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi en 2016.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Conformément à la position réitérée du Sénat, le présent amendement vise à supprimer tout chef de file en matière de tourisme, afin de maintenir le caractère strictement partagé de cette compétence.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

L’article 28 du projet de loi prévoit que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions.

Or, le texte prévoit une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât pour cette seule compétence alors même que les spécificités qui les concernent sont similaires.

Cet amendement prévoit donc de supprimer le chef de filât de la région en matière de tourisme (alinéas 2 et 3) et le I A nouveau (alinéa 1) qui est redondant avec l’article 28.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.

Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, ce qui par définition place les différents échelons territoriaux sur un pied d'égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir, sur un pied d’égalité.

Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.

Alinéa 2

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Le chef de filât régional, censé organiser les modalités de la concertation entre collectivités, s’avère non pertinent sur le fond car l’article 4 définit d’ores et déjà le cadre de la concertation. En effet, celle-ci s’effectuera au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) avec l’élaboration et l’adoption conjointe, par toutes les parties, d’un schéma unique de développement touristique tenant lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme.

Le chef de filât est donc inutile, source de confusion à l’avenir sur les prérogatives de chaque acteur et viendrait rompre l’équilibre nécessaire entre les collectivités locales. Les autres compétences partagées du sport et de la culture n’ont d’ailleurs aucun chef de file.  

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il n’apparaît pas pertinent de confier à la région l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique (SRDT) pour coordonner et préciser les actions touristiques des échelons infrarégionaux. Faut-il rappeler que le tourisme est une compétence en grande partie portée par les collectivités et groupements du bloc local – villes, intercommunalités – qui fonctionnent souvent comme des « marques » territoriales ?

En outre, cette suppression permettrait de lever les ambiguïtés du présent projet de loi en matière de financements puisque l’actuelle rédaction indique que le SRDT tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice d’une compétence, dispositif qui encadre les financements croisés par le biais des discussions au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il n’apparaît pas pertinent de confier à la région l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique (SRDT) pour coordonner et préciser les actions touristiques des échelons infrarégionaux. Faut-il rappeler que le tourisme est une compétence en grande partie portée par les collectivités et groupements du bloc local – villes, intercommunalités – qui fonctionnent souvent comme des « marques » territoriales ?

En outre, cette suppression permettrait de lever les ambiguïtés du présent projet de loi en matière de financements puisque l’actuelle rédaction indique que le SRDT tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice d’une compétence, dispositif qui encadre les financements croisés par le biais des discussions au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Les alinéas cinq à dix sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de supprimer le schéma régional de développement touristique et, plus largement, toute la schématologie relative au tourisme. Il s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de clarifier et simplifier l’exercice des compétences en la matière.

L’exercice de la compétence tourisme fera l’objet d’un projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence fixant les modalités de l’action commune, élaboré par la région en sa qualité de chef de file, lequel sera examiné par la CTAP. Les stipulations de cette convention ne seront opposables qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’auront signée.

Il n’est donc pas nécessaire d’élaborer un schéma qui alourdirait la procédure et figerait l’action des collectivités territoriales dans un formalisme non adapté à l’évolution rapide du secteur du tourisme. Les attentes des acteurs du secteur touristique nécessitent une souplesse pour s’adapter rapidement à la demande, que ne permet pas l’élaboration d’un schéma.

Supprimer l’alinéa 10.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.

Cependant, l’article 4 prévoit de faire de la région la collectivité chef de file en la matière. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration du Schéma régional de développement touristique (SRDT) qui vise à définir des orientations stratégiques et préciser les actions des collectivités territoriales.  Pourtant, le domaine du tourisme est en grande partie porté par les collectivités infrarégionales, en particulier les villes et les intercommunalités.

Afin de sécuriser la marge d’intervention de ces collectivités et dans le cas où le SRDT serait maintenu, il convient de supprimer les dispositions prévoyant que ce schéma tienne lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme, ce dispositif ayant vocation à encadrer les modalités d’action des collectivités et donc limiter celles-ci dans leurs interventions financières.

Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :

« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ».

Le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés.

Par conséquent, il est important de transcrire cette légitimité d’action partagée dans les modalités d’élaboration du futur Schéma régional de développement touristique en plaçant l’ensemble des échelons territoriaux sur un pied d’égalité.

Ainsi, le présent amendement ajoute les communes et leurs groupements au rang des acteurs compétents pour élaborer et adopter conjointement ledit schéma.

Alinéa 8

supprimer les mots

", notamment les stations touristiques,"

Amendement rédactionnel : les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une précision superflue.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».

Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs en matière touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, à travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.

Alinéa 15

L'actuelle rédaction de l'alinéa 15, telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale, a pour conséquence d’associer l’ensemble des autorités des zones limitrophes, y compris étrangères, à l’élaboration du plan régional unique, et non seulement de les consulter pour connaître leurs besoins en termes de gestion des déchets.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

Alinéa 17

supprimer les mots

"et des associations agréées de défense des consommateurs"

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis des associations agréées de défense des consommateurs, dans le cadre de l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, laquelle consultation aura encore pour effet d'alourdir les procédures afférentes.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentants au moins la moitié de la population régionale. Il instaure ainsi une « minorité de blocage »  accordée qu’à une partie des collectivités territoriales concernées, à savoir les communes et les EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale.

Vos rapporteurs estiment que si l’élaboration d’un plan régional unique est une nécessité pour une mise en cohérence des politiques de planification des déchets , il est inutile de complexifier excessivement la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse.

En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’Etat dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes.

C'est pourquoi vos rapporteurs demandent la suppression de cet alinéa.

L’alinéa 18 est supprimé.

L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentants au moins la moitié de la population régionale.

Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques en la matière.

En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’Etat dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes.

Cette disposition est en revanche susceptible de bloquer l’adoption du plan régional. Le Gouvernement souhaite donc la supprimer.

Alinéa 18

Rédiger ainsi l'alinéa:

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes, de leurs groupements chargés du traitement des déchets, et de la Métropole de Lyon pour le plan la concernant,  et représentant au moins la moitié de la population régionale. »

Amendement rédactionnel.

Collectivité à statut particulier, la Métropole de Lyon est compétente en matière de gestion et de prévention des déchets. Il importe qu’elle soit associée clairement à l’arrêt du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets.  

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement ». 

Amendement rédactionnel visant à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement.

Amendement rédactionnel

Il vise à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.

Alinéa 35

Les alinéas 35  à 37 de l’article 5 sont ainsi rédigés :

III. Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

III bis. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés avant le 31 juillet 2018. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.

IV. Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L.4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. 

L'article 5 du projet de loi vise à fusionner les trois schémas territoriaux de gestion de déchets actuels en un seul plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Le présent amendement propose, d'une part, de différer l’entrée en vigueur de la compétence régionale de planification déchets au 1^er janvier 2017 afin d'éviter un "trou d’air" dans ladite planification. En effet,  il s'agit de permettre aux conseils généraux qui ont entamé une démarche d’élaboration ou de révision, de pouvoir la mener jusqu’à leur terme, tout en laissant aux conseils régionaux, qui se voient attribuer un certain nombre de nouvelles compétences, le temps nécessaire pour se saisir efficacement de cette nouvelle compétence planification déchets.

L''amendement vise, d'autre part, à instaurer un délai d’approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2,5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l’intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics.  Certains conseils régionaux devront donc, avant de "compiler" dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants.

Alinéas 35 à 37 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

"III. Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

III bis. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés avant le 31 juillet 2018. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l'environnement et à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.

III ter. Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l'environnement et par l'article L.4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi."

Cet amendement vise à :

-  Différer l'entrée en vigueur de la compétence régionale de planification déchets au 1er janvier 2017. Cette disposition évitera un vide dans la planification : les conseils départementaux ayant entamé une démarche d'élaboration ou de révision pourront ainsi la mener jusqu'à leur terme, tandis que les conseils régionaux, qui se voient attribuer un certain nombre de nouvelles compétences avec la loi NOTRe, ne se saisiront probablement pas immédiatement de cette compétence planification déchets.

- Instaurer un délai d'approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2,5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l'intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics.  Certains conseils régionaux devront donc, avant de « compiler » dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants. 

A l’alinéa 3 après les mots : « les informations dont ils disposent sur les quantités »,

supprimer les mots : « et le traitement »

Cet amendement permet de prendre en compte la réalité technique et juridique de l’organisation de filières dites à responsabilité élargie des producteurs.

Les éco-organismes dits « financiers » versent des soutiens financiers aux collectivités en fonction des déclarations effectuées par ces dernières. Les informations sont donc détenues par les collectivités qui sont également les garantes de leur fiabilité et de leur véracité. Imposer aux éco-organismes de transmettre des informations qui leurs sont communiquées par les collectivités ne fait que compliquer les procédures et les coûts, mais aussi peut introduire des risques d’incohérence du fait de la possibilité d’une erreur à chaque étape de la transmission.

Les éco-organismes dits opérationnels prennent en charge directement la valorisation et le traitement des déchets relevant de leur agrément. Ils passent eux-mêmes des appels d’offre auprès des opérateurs. Ces appels d’offre ne relèvent pas des compétences de la région, ni d’aucune autre collectivité. Par ailleurs, ils sont couverts par le secret des affaires et par les règles de la concurrence. Les informations qu’ils contiennent ne peuvent donc pas être communiquées dans le cadre d’un plan de prévention à l’élaboration duquel participent des fédérations professionnelles.

Alinéa 3

remplacer le mot « produits »

par le mot « collectés »

L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer  la pertinence et la précision de la planification.

En l’état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-organismes de transmettre aux régions les données dont ils disposent en matière de déchets produits sur le territoire. Or si les déchets en question sont bien collectés sur le territoire, ils y sont rarement produits.

Les éco-organismes seraient ainsi soumis à une obligation qu’ils ne seraient pas en capacité d’honorer.

Le présent amendement propose de cibler l’obligation sur les déchets collectés sur le territoire de la région, des données dont disposent les éco-organismes. 

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à éviter un empilement de texte et un risque d’incohérence entre plusieurs textes.

En effet, les cahiers de charges des éco-organismes sont rédigés par l’Etat. Il appartient donc à ce dernier de les rendre compatibles avec le plan national de prévention et de gestion des déchets. Le rappeler dans la loi est donc inutile et redondant.

L’agrément délivré par l’Etat comprend déjà des objectifs qui doivent être respectées au niveau national. Imposer le respect des objectifs définis par les plans régionaux est non seulement impraticable dans la réalité de l’organisation (les éco-organismes ont des découpages régionaux qui ne sont pas ceux des régions administratives), mais aussi peu conforme à la hiérarchie des normes puisque les décisions d’une région s’imposeraient à l’Etat qui délivre l’agrément. Multiplier les obligations et les objectifs revient à les rendre improductifs et à ouvrir la porte de contentieux sans fin.

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2. – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

« Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »

En séance publique, l'Assemblée nationale a supprimé les alinéas 5 à 7 du présent article qui qui permettaient au conseil régional de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets.

Vos rapporteurs proposent le rétablissement de cette possibilité, issue des travaux du Sénat en première lecture, qui devrait permettre aux conseils régionaux d’élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements.

L’article 6 est ainsi rédigé :

Article 6

Le chapitre I^er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

CHAPITRE I^ER

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Un schéma d'aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire est élaboré dans chaque région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, de la Corse et, outre-mer, des régions et des collectivités qui exercent les compétences de celles-ci.

Ce schéma détermine la politique d’aménagement du territoire régional, en particulier en matière de promotion de l’inter-territorialité, de développement des infrastructures structurantes et des politiques publiques exercées exclusivement par la région. Il peut s’intéresser à tout autre domaine selon les modalités définies aux alinéas suivants.

L'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire est prescrite par délibération du conseil régional dans les six mois suivant les élections régionales. Cette délibération entraîne de plein droit la saisine de la conférence territoriale de l’action publique.

Dans un délai de trois mois, la conférence territoriale de l’action publique définit un projet de document-cadre qui arrête :

- le périmètre couvert par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Elle peut décider de la substitution dudit schéma à un ou plusieurs schémas régionaux existants ;

- ses modalités d’élaboration, en précisant en particulier les personnes publiques et privées associées et les modalités de consultation du public ;

- son calendrier d’élaboration.

Si aucun projet n’a été élaboré dans un délai de trois mois, le représentant de l’Etat en région propose un projet de document cadre.

Le projet de document-cadre défini par la conférence territoriale de l’action publique, ou le cas échéant par le représentant de l’Etat en région, est transmis par le conseil régional aux présidents des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. Les avis défavorables doivent être motivés.

Pour être adopté, le projet de document-cadre doit recueillir les avis favorables du conseil régional, d’au minimum 50% des conseils départementaux et d’au minimum deux tiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire régional. Le conseil régional constate par délibération que le document-cadre a fait l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas satisfaites, la conférence territoriale de l’action publique définit dans un délai de trois mois un nouveau projet de document-cadre tenant compte des observations formulées dans les avis motivés défavorables et adoptées à la majorité qualifiée définie au précédent alinéa au sein de la conférence territoriale de l’action publique territoriale. Ce nouveau projet, transmis par la conférence territoriale de l’action publique, est arrêté par délibération du conseil régional.

Selon les modalités d’élaboration définies dans le document-cadre, un projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré. Il comporte notamment un fascicule qui comprend :

- les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme ;

- le socle obligatoire des conventions conclues entre le conseil régional et un ou plusieurs groupements ou collectivités dont l’objet est de décliner par territoires les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme précités.

Les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme, le cas échéant :

- Respectent les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre I^er du code de l'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols ;

- Sont compatibles avec :

. Les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ;

. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

. Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;

- Prennent en compte :

. Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

. Les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d'investissements et d'emplois ;

. Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et la carte des vocations correspondante.

Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, les plans de déplacement urbains ainsi que les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme.

Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l'approbation du premier schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, leur mise en adéquation, s’il y a lieu, avec les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme intervient lors de la première révision qui suit ladite approbation.

Le représentant de l'État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le projet de fascicule est transmis par le conseil régional aux présidents des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent d’un délai de trois mois à compter de cette transmission pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. Les avis défavorables doivent être motivés.

Le projet de fascicule doit recueillir les avis favorables du conseil régional, d’au minimum 50% des conseils départementaux et d’au minimum deux tiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil régional constate par délibération l’approbation du projet de fascicule à la majorité qualifiée.

A défaut, la conférence territoriale de l’action publique définit dans un délai de trois mois un nouveau projet de fascicule en tenant compte des observations formulées dans les avis motivés défavorables et adoptées à la majorité qualifiée définie au précédent alinéa au sein de la conférence territoriale de l’action publique territoriale. Ce nouveau projet, transmis par la conférence territoriale de l’action publique, est arrêté par délibération du conseil régional.

Si une collectivité ou un groupement identifié par le fascicule comme étant dans l’obligation de conclure une convention territoriale avec la région n’a pas délibéré en conséquence dans un délai de 3 mois, cette collectivité ou ce groupement n’est plus éligible aux cofinancements de la région dans les thématiques intéressant cette convention.

Le fascicule du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l'état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires. Ces modifications, adoptées par la conférence territoriale de l’action publique territoriale selon les règles de majorité qualifiée précédemment définies, sont arrêtées par délibération du conseil régional.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Le présent amendement propose une rédaction enrichie de l’article 6, qui institue un SRADDET intégrateur à la prescriptivité renforcée. Il entend préserver le cœur du dispositif conçu par le Gouvernement, qui s’articule notamment autour de la production d’un fascicule synthétisant les orientations et objectifs de la stratégie à l’échelle régionale, ainsi que les règles générales de mise en œuvre opposables aux documents d’urbanisme et de planification.

Son principal objectif est de préciser les procédures amont et aval de conception et de mise en œuvre du schéma, afin que le renforcement de la prescriptivité du SRADDET soit le fruit d’une réelle coproduction. C’est là la condition nécessaire de son efficacité : la compatibilité des actes des collectivités et de leurs groupements ne peut être réellement garantie que s’ils ont eux-mêmes collectivement définis les règles qui s’imposent à eux. C’est pourquoi la présente rédaction précise les deux phases suivantes :

- Phase amont : cette nouvelle rédaction propose de confier à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) la définition préalable de l’architecture générale du schéma, tant en matière de contenu, de thématiques abordées, de modalités d’élaboration (acteurs associés suivant les sujets) que de calendrier. Ce document-cadre, qui contient les « règles du jeu » collectivement définies, doit être adopté par le conseil régional, 50% des départements et deux tiers des EPCI à fiscalité propre.

- Phase aval : cette nouvelle rédaction précise les modalités de mise en œuvre du SRADDET synthétisées dans le fascicule. Ce dernier contient toujours des orientations et objectifs stratégiques. Ils ont été définis suivant les règles du jeu collectivement adoptées durant la phase amont, et s’imposent aux documents d’urbanisme et de planification suivant un rapport de prise en compte. Ces orientations et objectifs sont mis en œuvre par des conventions obligatoires passées avec la région, dont le fascicule dresse la liste. Ces conventions font office de règles générales, puisque les collectivités signataires s’imposeront de fait les règles qu’elles auront définies ensemble. En revanche, si une collectivité concernée par une convention obligatoire ne la met pas en œuvre, elle ne sera plus éligible aux cofinancements de la région sur la thématique concernée.

Alinéa 9, troisième phrase :

Supprimer les mots :

, dans le rapport général,

Suppression de la composition du schéma.

I.- Alinéa 9, quatrième phrase

Supprimer cette phrase.

II.- Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

Suppression des dispositions relatives à la composition du schéma et introduction de la disposition permettant une application différenciée des modalités de mise en œuvre du schéma afin de prendre en compte les spécificités de certaines parties du territoire.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

également

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8, seconde phrase 

Rédiger ainsi cette phrase : 

Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Après le mot

objectifs

insérer les mots

de moyen et long terme

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.

Alinéa 7

Après le mot « objectifs », insérer les mots « de moyen et long terme ».

Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Cet amendement réintroduit cette précision qui était prévue dans le texte initial du Gouvernement mais qui a ensuite été supprimée.

A l’alinéa 7, les mots suivants sont supprimés : « et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux».

Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.

En outre, l'article 26 de l'actuel projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.

Au septième alinéa, les mots « de l’habitat, de gestion économe de l’espace,» sont ajoutés après les mots « en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, ».

Les thématiques de l’habitat et de la gestion de l’espace sont une composante essentielle de l'aménagement de l'espace et du territoire. Un document ambitieux visant à donner un sens aux différentes politiques d'aménagement du territoire, tel qu'est conçu le dispositif du SRADDET, ne peut omettre ces thématiques dont l’enjeu est majeur.

Ces ajouts dans le SRADDET ne remettront pas en cause les compétences des autres acteurs publics intervenant de façon principale en matière d’habitat et d’utilisation de l’espace, notamment les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

« Pour l’élaboration de ce schéma, la Région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle remplit cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ceux-ci. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’Etat. »

Il ne fait aucun doute aujourd’hui qu’une bonne connaissance du territoire est essentielle pour anticiper, initier et piloter son aménagement et son développement économique. Les données géographiques sont un outil d’aide à la décision et facilitent la conduite des politiques publiques. Ce constat est également partagé par les entreprises, les administrations déconcentrées et les collectivités locales.

Mais pour qu’elle soit appropriée, efficace, pérenne tout en étant économe, l’information géographique doit être organisée, ses processus d’acquisition, de maintenance et de diffusion coordonnés, et elle doit être rendue disponible facilement et sans frein pour l’ensemble des acteurs. L’information géographique est un outil au service des politiques publiques et à ce titre doit être largement partagée par tous les acteurs de l’aménagement du territoire. Or, les infrastructures de données spatiales peuvent être d’efficaces relais actionnés par les Régions pour acquérir, mettre à jour et diffuser les données géographiques essentielles pour ces politiques auprès des collectivités locales et des autres administrations régionales.

Cet amendement propose donc de confier aux Régions la mise en place d’une politique d’information géographique visant à doter les acteurs de l’aménagement du territoire régional d’un socle de données essentielles ou de référence, nécessaires à la construction et à l’évaluation du SRADDT et des politiques d’aménagement du territoire régional, dans un esprit affirmé de mutualisation des ressources avec les acteurs impliqués.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Suppression de la référence à la carte synthétique visant à illustrer les orientations stratégiques et les objectifs d’aménagement.

Alinéa 11

supprimer cet alinéa

Il s'agit d'une précision relevant du domaine réglementaire.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle le SRADDET élaboré par les régions dans lesquelles sont situées des zones de montagne fixerait des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. Or il s’agit d’éléments qui relèvent du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Par ailleurs, la différence de traitement au sein des SRADDET entre les régions disposant de zones de montagne et les autres ne repose sur aucun élément objectif.

Le douzième alinéa est supprimé.

Le présent amendement de coordination tire la conséquence du transfert de ces dispositions vers l’article 2 du présent projet de loi.

Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

Suppression des dispositions portant sur la composition du SRADDET.

Il apparaît difficile de suivre l’application de règles générales, qui peuvent être différentes selon les parties du territoire, alors même que leur vocation est d’être « générale ».

Par ailleurs, l’organisation du schéma autour de fascicules eux-mêmes organisés autour de chapitres thématiques relèvent plus du domaine règlementaire.

Alinéa 13

A la fin de l’alinéa 13 est insérée la phrase suivante : « Sauf dans le cadre de la convention prévue à l’article L 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge ».

Cet amendement a pour objet de préciser que les règles générales énoncées par la région et inscrites au sein du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité  des territoires (SRADDET) ne doivent pas générer de dépenses supplémentaires ou de diminution des ressources, non librement consenties, pour les collectivités infrarégionales.

Toute règle générale induisant un des effets mentionnés au paragraphe précédent doit ainsi faire l’objet d’une convention de mise en œuvre du schéma prévue à l’article 6, passée entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité territoriale à statut particulier. C’est par ces conventions que les collectivités auront alors consenti aux dépenses supplémentaires ou à la diminution des ressources qui pourraient en résulter.

Ce dispositif s’inspire du principe tiré de l’article 40 de la Constitution, qui permet au Parlement d’opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sauf dans le cadre de la convention prévue à l’article L 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge.

Cet amendement a pour objet de préciser que les règles générales énoncées par la région et inscrites au sein du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité  des territoires (SRADDET) ne doivent pas générer de dépenses supplémentaires ou de diminution des ressources, non librement consenties, pour les collectivités infrarégionales.

Toute règle générale induisant un des effets mentionnés au paragraphe précédent doit ainsi faire l’objet d’une convention de mise en œuvre du schéma prévue à l’article 6, passée entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité territoriale à statut particulier. C’est par ces conventions que les collectivités auront alors consenti aux dépenses supplémentaires ou à la diminution des ressources qui pourraient en résulter.

Ce dispositif s’inspire du principe tiré de l’article 40 de la Constitution, qui permet au Parlement d’opposer une irrecevabilité à toute proposition ou amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Alinéa 13 :

Remplacer les termes « Des règles générales » par mots « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des règles générales » 

Deuxième amendement de repli :

Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par le présent projet de loi seraient opportunes, le cas échéant, uniquement dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale. Les SCoT ont en effet, par principe et par nature, vocation à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles. 

Tel est l'objet de cet amendement.

Modifier l'alinéa 13 comme suit:

Les termes « Des règles générales » sont remplacés par mots « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des règles générales »

Les précisions qu’il pourrait paraître nécessaire d’apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par le présent projet de loi seraient opportunes, le cas échéant, uniquement dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale. Les SCoT ont en effet, par principe et par nature, vocation à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles.

Les alinéas 13 à 16 sont supprimés.

En conséquence :

- Au 17^e alinéa, remplacer «, les objectifs et le fascicule » par « et les objectifs » ;

- Supprimer les 29^e à 32e^e alinéas et les remplacer par  

« Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes communales ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma ».

Le projet de loi distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieur (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux).

 La prise en compte, d’une part, pour ce qui relève de la nature même d’un schéma qui est de définir un projet territorial au  travers d’objectifs et d’orientations,  la compatibilité, d’autre part,  avec les  règles d’un fascicule, « pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».

Cette rédaction, peu claire, permet de définir un rapport de compatibilité en faveur de règles régionales qui pourraient être  territorialisées.

Or, s’il appartient bien au  schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques  et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n’est pas acceptable que ces objectifs par des règles qui entrainerait une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités.

Selon la jurisprudence, fixer de grandes orientations et des objectifs donnerait au schéma régional  la force normative nécessaire pour assurer la cohérence du projet territorial régional.

I. Alinéas 13 à 16 :

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs. »

II. À l'alinéa 17 :

Remplacer les mots « les orientations, les objectifs et le fascicule » par les mots « les orientations et les objectifs » 

Dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas opportun de confier aux régions le pouvoir d' « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l'on peut tout simplement désigner sous l'appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour une approche à l'échelle régionale.

Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles. 

Tel est l'objet de cet amendement.

I. Les alinéas 13 à 16 sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs. »

II. Rédiger l’alinéa 17 comme suit:

Les mots « les orientations, les objectifs et le fascicule » sont remplacés par les mots « les orientations et les objectifs »

A fortiori dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas devoir relever des compétences des régions le pouvoir d’ « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l’on peut tout simplement désigner sous l’appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour une approche à l’échelle régionale.

Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles.

Alinéas 13 et 14 :

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-2. - Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d'atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités.

« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. » 

Amendement de repli :

Dès lors qu'il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux »  exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par le présent projet de loi fassent l'objet de précisions, il est proposé :

- d'une part que ces « précisions » ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, vocation à relayer et à traduire sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles ;

- d'autre part qu'il ne soit pas question de « règles » énoncées par la région, mais de « modalités de mise en œuvre ». 

Tel est l'objet de cet amendement.

Les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4251-2. - Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités.

« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »

Dès lors qu’il paraîtrait indispensable que les « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus par le présent projet de loi fassent l’objet de précisions, il est proposé :

- d’une part que ces « précisions » ne concernent que les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale, les SCoT ayant, par principe et par nature, vocation à relayer et à traduire sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles ;

- d’autre part qu’il ne soit pas question de « règles » énoncées par la région, mais de « modalités de mise en œuvre ».