AMENDEMENT

Alinéas 2, 4 et 6

Supprimer les mots :

à l’État ou à d’autres collectivités territoriales

Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités.

Cet amendement propose de ne pas limiter cet élargissement aux seules subventions auprès de l’État et d’autres collectivités territoriales.

En effet, une collectivité territoriale peut être amenée à solliciter des subventions auprès d’autres organismes.