|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-84 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 36 SEPTIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
jusqu’à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’établissement du nouveau règlement.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Comme à l’alinéa 3 pour les communes et à l’alinéa 9 pour les régions, il est proposé d’harmoniser la rédaction pour les départements.