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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-83 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 30 |
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Alinéa 28
Replacer les mots :
dix semaines
par les mots :
deux mois
Objet
Cet amendement prévoit d’aligner les régions sur les départements et les communes concernant le délai d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui précède l’examen du budget.
Il passerait ainsi de dix semaines à deux mois.