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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-82 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 30 |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Objet
Amendement de précision.
Comme à l’alinéa 26 pour les départements et à l’alinéa 32 pour les régions, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de mise en ligne des documents sur le site internet de la commune.