AMENDEMENT

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. L. 3111-5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’une autorité organisatrice de la mobilité, cette dernière en informe les départements et régions concernées. Il en est de même en cas d’extension du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité.

« Lorsqu’un département ou une région souhaitent rester compétents pour l’organisation de services de transport non urbains, réguliers ou à la demande, intégralement effectués sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité, ils en informent cette dernière dans un délai de trois mois.

« A défaut d’accord entre les parties, intervenu dans un délai d’un an après création de l’autorité organisatrice de la mobilité ou modification de son ressort territorial, l’autorité organisatrice de la mobilité est substituée à l’autorité organisatrice antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transports désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 57 :

« a) Après la première occurrence du mot : « urbains » sont insérés les mots : « et non urbains, exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité, »

L’article L. 3111-5 du code des transports prévoit aujourd’hui que l’organisation d’une ligne de transport non-urbain qui se retrouve intégralement incluse dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité suite à la création ou à l’extension de ce dernier, est automatiquement transférée à l’AOM compétente sur ce territoire.

Or, si ces dispositions devaient rester en l’état suite à l’adoption du présent projet de loi, tout élargissement des ressorts territoriaux des AOM, en lien notamment avec la rationalisation de la carte intercommunale, aurait pour conséquence de mettre à mal la cohérence des futurs réseaux régionaux de lignes routières de transport.

Le présent amendement propose donc un assouplissement de cette règle d’automaticité de transfert, en offrant la possibilité à l’AOM et à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente de décider d’un commun accord de ne pas procéder au transfert de tout ou partie des lignes nouvellement incluses dans le ressort territorial d’une AOM.