AMENDEMENT

I. Les mots « la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots « la collectivité de Corse », à l’exception des deuxième et troisième occurrences aux alinéas 9 et 68, de la deuxième occurrence aux alinéas 69 et 73, et des première et deuxième occurrences à l’alinéa 76.

II. Remplacer les alinéas 11 à 13 par huit alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter L’article L. 4421-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4421-3.- Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.

« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse, des présidents des communautés d’agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d’un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants.

« Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.

« Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.

« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement.

« Elle se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1. Les dispositions de cet article lui restent applicables, à l’exception du II. »

III. À l’alinéa 77, après le mot « substituée », insérer les mots : « à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ».

IV. À l’alinéa 85, remplacer les mots « de la suppression » par les mots « de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et ».

V. A l’alinéa 86, remplacer les mots « Adaptant les références au département et à la région » par les mots « Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse ».

VI. À l’alinéa 92, les mots « et L. 4421-3 » sont supprimés.

Cet amendement propose de donner à la collectivité unique issue de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud le nom de « collectivité de Corse », comme l’a souhaité l’Assemblée de Corse dans sa délibération du 12 décembre 2014.

Cet amendement modifie l’actuelle conférence de coordination des collectivités territoriales (CCCT) de Corse, qui débattra de questions d'intérêt commun et coordonnera l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement. Elle sera composée notamment de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Il propose enfin que la CCCT se substitue dans ses compétences, sur le périmètre de la collectivité de Corse, à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).