AMENDEMENT

Supprimer l’alinéa 20.

L’alinéa 20 de l’article 14 modifie les conditions dans lesquelles la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) peut modifier le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par le préfet, en prévoyant que ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la moitié des membres, alors que la rédaction actuelle de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ces amendements sont adoptés à la majorité de deux tiers des membres.

Le rétablissement d’une condition de majorité des deux tiers des membres est nécessaire pour garantir un soutien réel et effectif d’une majorité qualifiée des membres de la CDCI aux projets d’amendements visant à modifier le schéma et éviter que des stratégies de contournement, notamment par une absence de certains élus aux réunions de la SDCI, puissent être mises en œuvre à l’encontre des projets de schémas élaborés par les préfets en concertation avec les élus. Une majorité qualifiée des deux tiers des membres permet enfin  de garantir que des représentants du collège des maires (40% des membres) ou de celui des représentants des EPCI (40% des membres) soutiennent nécessairement et conjointement l’amendement proposé.