AMENDEMENT

I. Aux alinéas 1, 11 et 22, remplacer les mots « 30 avril 2016» par les mots « 30 juin 2016».

II. A la deuxième phrase des alinéas 2,12 et 23, remplacer les mots « trois mois» par les mots « deux mois».

III. A la première phrase des alinéas 5,15 et 26, remplacer les mots « après avis favorable » par les mots « après avis ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l’Etat dans le département lorsque le projet de périmètre qu’il a proposé n’a pas recueilli l’accord de la majorité des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population

Cet amendement a par ailleurs pour objet d’adapter le calendrier de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) afin de tenir compte du report de la date de publication des SDCI du 31 décembre 2015 au 31 mars 2016 tout en maintenant l’objectif d’un achèvement de la mise en œuvre des SDCI au 31 décembre 2016.

Le présent amendement propose par conséquent de reporter du 30 avril 2016 au 30 juin 2016 la date limite de prise des arrêtés de projet de périmètre par le ou les représentants de l’Etat concernés, avec une réduction à deux mois (au lieu de trois mois) du délai de consultation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) lorsqu’elle est saisie d’un projet de périmètre qui diffère du schéma.