commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-517 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 35 |
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
VII- Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par la convention prévue au même II.
Objet
L’article 23A du présent projet de loi modifie l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales de façon à prévoir que l’Etat peut déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’attribution des aides au logement locatif social et des aides en faveur de l’habitat privé et la garantie du droit à un logement décent et indépendant.
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence les dispositions applicables aux métropoles de droit commun prévoyant la mise à disposition des personnels de l’Etat pour l’exercice des compétences qui peuvent lui être déléguées en matière d’habitat.