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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-514 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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1°A l’alinéa 39, les mots « à l’article L. 122-4 » sont remplacés par les mots « au premier alinéa de l’article L. 123-6 ».
2° L’alinéa 40 est supprimé.
3° A l’alinéa 50, le mot « 7° » est remplacé par les mots « 4° bis »
Objet
Cet amendement prévoit, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, la consultation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme afin de garantir une large concertation permettant une mise en œuvre efficace du schéma.