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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-510 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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A l’alinéa 16, les mots : « d’une délégation de compétence » sont remplacés par les mots : « d’un transfert de compétence ».
Objet
Le Gouvernement souhaite ouvrir le dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes exerçant pleinement la compétence numérique définie à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, et non à ceux gérant par délégation un ou plusieurs réseaux pour le compte d’une autre collectivité dans un temps limité.